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Faire des Travaux

  • Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Pour toutes informations,  ainsi que le document CERFA necessaire à la demande consultez le site Service public.fr     

 

  • La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance :

- pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface comprise entre 2m² et 20m² (abri de jardin, verenda, piscine...)

-  la transformation de plus de 10m²

- lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, ou l'élaboration d'une clôture

- ou encore d'un changement d'affectation.

Vous pouvez consulter le site Service Public.fr pour avoir des informations plus précises  service-public.fr/

 

 

 

Dernière mise à jour le 01.07.2019

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