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PACS

Vous souhaitez vous pacser ? Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS ne se fait plus au tribunal d'instance mais à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Les notaires restent toutefois toujours compétents.

Les principales conditions à remplir

  • Avoir sa résidence principale commune à Laquenexy (pas de résidence secondaire)
  • Les partenaires doivent être majeurs
  • Le mineur même émancipé ne peut conclure de pacs
  • Le curateur ou le tuteur ne doit pas être le futur partenaire
  • Absence d'engagement dans un pacs ou un mariage encore en cours
  • Les pièces d'identité des partenaires doivent être en cours de validité

L'enregistrement du pacs se fait sur rendez-vous. Les formulaires CERFA spécifiques ainsi qu'une notice explicative sont disponibles sur le site service-public.fr

Le secrétariat est à votre disposition pour toutes questions relatives aux pièces à produire selon votre situation.

A tout moment, vous pouvez choisir de modifier votre convention de PACS : plus d'informations : service-public.fr 

Dernière mise à jour le 01.07.2019

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