Séance du 2 juillet 2010

L'an deux mille dix et le deux juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le  lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrick GRIVEL, Maire.

Date de la convocation : 28 juin 2010                             Date d’affichage de la convocation : 28 juin 2010
Date de publication des délibérations : 5 juillet 2010
                  
   Nombre de membres afférents au conseil : 15
   Nombre de membres en exercice :                 15                          
   Nombre de membres présents :                       13

Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Christophe THOMAS, Gilbert BACH, Marceline LEGRAND, Raphaële DARBOIS, Nadine REGNAUT, Pierre DIVOUX, Estelle DIASIO, Simon LORIN, Stéphane BRUDER, Élisabeth DECAUDIN, René LIEBERT,  Jean-Marie GALLISSOT, Gérard BACH et Sophie VECRIN.

Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.
Absent(s) :Mme R. DARBOIS (excusée), Mme E. DIASIO ( excusée, proc. à M. JM Gallissot), .

Monsieur Simon LORIN est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction des délibérations.

Ordre du jour :

- Remembrement de Pange – Avis sur opportunité de mise en œuvre de l’aménagement
- Encaissement de dons (Famille Collin)
- Avenants au marché de travaux du bâtiment des commerces
- Modifications budgétaires
- Classement de parcelle de voirie dans le domaine public

Monsieur le Maire propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

• Demande de subvention au Ministère de l’Intérieur
• Demande de subvention au Conseil Général (Amendes de police)                                         
•  

Le Conseil municipal, accepte à l’unanimité, l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

C o m m u n i c a t i o n s

Conformément à l'article 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été confiée le 31 mars 2008 en application de l'article 2122-22 du CGCT.

Droit de préemption urbain :

• La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l’immeuble cadastré Section 34 n° 299/14, sis 8, Chemin des écoliers.

• La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l’immeuble cadastré Section 34 n° 155/8, sis 3, Rue Entre deux cours.

• La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l’immeuble cadastré Section 29 n°321, lot n°9 lot Les Vergers.

D é l i b é r a t i o n s

1°) Avis sur l’opportunité, le mode et le périmètre de l’aménagement foncier de la commune de Pange

Le Conseil municipal prend connaissance :

• du porté à connaissance des services de l’Etat
• de l’étude d’aménagement de la commune de Pange
• du procès-verbal de la réunion de la commission communale en date du 7 janvier 2009
• du procès-verbal de la réunion de la commission communale en date du 17 décembre 2009
• du plan de périmètre de l’aménagement, ainsi que du plan des prescriptions environnementales, proposées lors de la 2ème séance de la commission.

Le Conseil municipal, en application de l’article L.121-21-1 du Code Rural, et après en avoir délibéré :

• Prend acte des prescriptions de l’étude d’aménagement,
• Constate qu’aucune observation mettant en cause le principe de l’aménagement foncier agricole et forestier n’a été formulée en ce qui concerne le périmètre proposé à l’enquête publique,
• Approuve les prescriptions définitives proposées par la commission communale visant à la protection de l’environnement, du cadre de vie et de la gestion de l’eau, énoncées lors de la 2ème séance de la CCAF,

Ainsi, le Conseil municipal émet un avis FAVORABLE à l’opportunité de mise en œuvre de l’opération.

 Résultat du vote : unanimité.

2°) Encaissement de dons en chèques

Monsieur le Maire indique que lors de l’inauguration du calvaire d’Emile Collin, le 29 mai 2010, deux des descendants du sculpteur, Messieurs Gabriel et Joseph COLLIN, particulièrement honorés de l’hommage qui avait été rendu à leur aïeul, ont fait chacun don d’un chèque de 150 € à la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Accepte ces dons et remercie les généreux donateurs,
• Autorise le maire à émettre les titres de recette correspondants.

Résultat du vote :   Unanimité

3°) Avenants au marché de travaux du bâtiment commercial.
Monsieur le Maire indique que le revêtement de façade du bâtiment commercial était initialement prévu en bois lasuré. Pour éviter des charges d’entretien ultérieur, l’architecte propose de remplacer ce bois lasuré par des panneaux de type Trespa qui ne nécessitent aucun entretien. Cette solution entrainerait un surcoût au départ de 3.248,55 € TTC. Il propose d’accepter un avenant prenant en compte cette modification.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Accepte l’avenant n° 1 au lot n° 2 « Etanchéité – bardage bois »  d’un montant de           3.248,55 € TTC.

• Autorise le maire à signer cet avenant et tout document y afférent.

Résultat du vote :   Unanimité

4°) Modifications budgétaires
Monsieur le Maire indique qu’afin de permettre le financement de certaines dépenses, il y a lieu de  procéder à une modification budgétaire. Par ailleurs, il convient de rectifier certaines erreurs d’imputation comptable commises lors de l’élaboration du budget primitif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de procéder aux modifications suivantes dans le budget principal 2010 :

Résultat du vote : Unanimité.

5°)  Classement d’une parcelle communale dans le domaine public
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée Section 29 n° 293 au lieu-dit Village d’une superficie de 2,25 ares. Cette parcelle fait actuellement partie du domaine privé communal.
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;
Considérant que la dite parcelle est depuis toujours une voie ouverte à la circulation publique ;
Considérant que cette parcelle dessert diverses parcelles ainsi que l’accès arrière de la mairie, et sert également de parc public de stationnement ;
Considérant qu’il n’est pas prévu de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de cette voie ;
Considérant qu’il convient de régulariser la situation juridique de cette parcelle ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de classer la parcelle cadastrée Section 29 n° 293 dans le domaine public communal.

• Donne tous pouvoirs au maire, pour signer tous documents nécessaire à l’exécution de cette décision.

 Résultat du vote :   Unanimité

6°) Demande de subvention exceptionnelle du Ministère de l’Intérieur pour la sécurisation d’un passage piéton à l’école.
Monsieur Thomas, premier adjoint, expose que le passage piéton entre les deux écoles de la commune est très dangereux. Plusieurs accidents graves ont  été évités de justesse en quelques semaines.
Il propose, après réflexion menée avec les services du Conseil Général, le déplacement et le renforcement du feu tricolore dans le sens Villers – Metz d’une part, et la pose de dispositifs ralentisseurs (type coussins berlinois) d’autre part.
Le devis pour ces travaux s’élèverait à 7.040,21 € HT soit 8.420,09 € TTC.

Afin de faciliter le bouclage financier de cette opération, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention exceptionnelle du Ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le projet de sécurisation du passage piéton entre les deux écoles.

• DECIDE d’inscrire cette opération au budget de 2010

• ARRÊTE le plan de financement comme suit :

• SOLLICITE de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, une subvention au titre de la réserve parlementaire pour financer une partie de ce projet.

Résultat du vote : Unanimité

7°) Demande de subvention au Conseil Général de la Moselle au titre des amendes de police.

Monsieur Thomas, premier adjoint, expose que le passage piéton entre les deux écoles de la commune est très dangereux. Plusieurs accidents graves ont  été évités de justesse en quelques semaines.
Il propose, après réflexion menée avec les services du Conseil Général, le déplacement et le renforcement du feu tricolore dans le sens Villers – Metz d’une part, et la pose de dispositifs ralentisseurs (type coussins berlinois) d’autre part. Le devis pour ces travaux s’élèverait à 7.040,21 € HT soit 8.420,09 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle également que cette opération représente un investissement important pour les finances communales et propose de solliciter une subvention du Conseil Général de la Moselle au titre des amendes de police.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le projet de sécurisation du passage piéton entre les deux écoles.

• DECIDE d’inscrire cette opération au budget de 2010

• ARRÊTE le plan de financement comme suit :

• SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Moselle, une subvention au titre des amendes de police.

 Résultat du vote :   Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à vingt-trois heures  et Madame la secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.