Séance du 26 février 2010

L'an deux mille dix et le vingt-six février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le  lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrick GRIVEL, Maire.

Date de la convocation : 22 février 2010       Date d’affichage de la convocation : 22 février 2010
Date de publication des délibérations : 1er mars 2010
                  
   Nombre de membres afférents au conseil : 15
   Nombre de membres en exercice :                 15
   Nombre de membres présents :                       14

Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Christophe THOMAS, Gilbert BACH, Marceline LEGRAND, Raphaële DARBOIS, Nadine REGNAUT, Pierre DIVOUX, Estelle DIASIO, Simon LORIN, Stéphane BRUDER, Élisabeth DECAUDIN, René LIEBERT,  Jean-Marie GALLISSOT, Gérard BACH et Sophie VECRIN.

Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.
Absent(s) : Mme Raphaële DARBOIS (excusée avec procuration à Ch. Thomas).

Monsieur Simon LORIN est désigné secrétaire de séance.
Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction des délibérations.

Ordre du jour :

- Plan Climat Metz Métropole – Protocole d’accord
- Approbation estimation déboisement RTE + autorisation encaissement
- Assurance Mission Collaborateurs et élus
- Débat d’orientation budgétaire
- Renouvellement de la ligne de trésorerie
- Demande de subvention pour éclairage public abord du commerce
- Loyer du lot n° 2 de la chasse communale

Monsieur le Maire propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

                                          Néant

Le Conseil municipal, accepte à l’unanimité, l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

C o m m u n i c a t i o n s

Conformément à l'article 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été confiée le 31 mars 2008 en application de l'article 2122-22 du CGCT.

Droit de préemption urbain :

• La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l’immeuble cadastré Section 28 n° 75, sis 12, Allée des Marronniers.

• La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l’immeuble cadastré Section 30 n° 94/21, sis 3, Rue du chemin de Ste-Barbe.

D é l i b é r a t i o n s

1°) Plan Climat Territorial de Metz Métropole : signature d’un protocole d’accord.

En février 2007, le Groupe Intergouvernemental d’Experts sur l’évolution du Climat  a confirmé l’origine humaine du dérèglement climatique et donné des conclusions toujours plus alarmantes quant à l’impact de celui-ci sur la planète. Il est aujourd’hui reconnu que la responsabilité majeure de ce changement incombe aux pays industrialisés, à l’origine de 80 % des émissions de gaz à effet de serre accumulées dans l’air.

Dans ce contexte, la limitation des émissions de gaz à effet de serre repose désormais sur d’importants engagements internationaux et nationaux.

En signant le protocole de Kyoto, la France s’est ainsi engagée à revenir, d’ici 2012 au niveau des émissions de 1990 sur son territoire. De plus, le Plan climat national (2004-2012) fixe les priorités d’actions pour chaque secteur d’émissions et s’inscrit dans une logique encore plus volontariste avec un objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre en 2050 : c’est le facteur 4. Il a d’ailleurs été inscrit dans la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Au niveau européen, cet objectif de facteur 4 a été réaffirmé le 9 mars 2007 avec son adoption par les chefs d’État réunis lors du Conseil européen ; il vise à diminuer de 20% les émissions de gaz à effet de serre et consommations énergétiques de l’Union européenne, ainsi qu’à utiliser une énergie provenant de 20% de sources renouvelables en 2020 : c’est l’objectif 3x20.

Le respect de ces objectifs ambitieux passe par la mobilisation de l’action territoriale locale et la mobilisation de tous les acteurs et du public pour l’évolution des comportements. Cette mobilisation viendra compléter celle, indispensable, de l’État et de l’Union européenne.

Enfin, le Grenelle de l’environnement annonce des changements majeurs en termes de transports et de bâtiments notamment, afin de mettre la France en situation de respecter ses engagements climatiques. Les collectivités territoriales seront impliquées dans ce mouvement, comme en témoigne la généralisation attendue des Plans Climats Énergie Territoriaux pour 2012.

Pour affronter les enjeux majeurs soulevés par le réchauffement climatique, et au vu de la pertinence de ses compétences en matière d’aménagement et de déplacements, Metz Métropole a engagé une stratégie d’action et d’adaptation au changement climatique.

Cet engagement de Metz Métropole dans la lutte contre le changement climatique nécessite de s’appuyer sur le lancement d’un bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, première étape d’un Plan Climat Énergie Territorial.

Dans ce cadre, les communes de l’agglomération ont été approchées en vue de leur association à cette démarche et notamment leur contribution à travers la fourniture de toutes les données utiles dont elles disposent.

Ainsi, les communes volontaires sont invitées à manifester leur engagement dans la démarche de lutte contre le changement climatique initiée par Metz Métropole par la signature du protocole d’accord dont le projet est joint en annexe.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole en date du 2 février 2009 relative au lancement du bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire de Metz Métropole dans l’objectif d’un Plan Climat Énergie Territorial,
• Considérant que l’optimisation de la démarche de Plan Climat Énergie Territorial initiée par Metz Métropole repose sur la possibilité de s’appuyer sur un réseau de communes volontaires,
• Considérant l’intérêt pour la commune de s’associer à cette démarche et notamment d’y contribuer à travers la fourniture de toutes les données utiles en sa possession,
• Considérant à cet effet l’invitation de Metz Métropole à formaliser l’engagement de la commune,

APPROUVE la participation de la commune, notamment à travers la fourniture de toutes les données utiles, à la démarche d’élaboration du Plan Climat Énergie Territorial initiée par Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord en faveur de la lutte contre le changement climatique, annexé à la présente, ainsi que tout document se rapportant à ce projet.

Résultat du vote : Unanimité

2°) Approbation estimation déboisement RTE + autorisation encaissement.
Monsieur le Maire indique que suite à une légère modification de l’emprise de la nouvelle ligne électrique entre Laquenexy et Peltre, RTE a confié à l’ONF, l’estimation des boisements concernés par la modification.
Le rapport d’estimation présenté par M. Jean-Pierre Coutot, agent ONF, fait état d’un montant de total de 6.419,48 € détaillé ainsi : perte de valeur d’avenir, 3.325,00 € ; Perte de revenu du fonds, 1.379,83 € et indemnité pour inconvénients divers, 1.717,65 €. L’assemblée est invitée à se prononcer sur l’acceptation ou non de cette indemnisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide d’accepter l’indemnisation proposée par l’ONF.
• Autorise le maire à donner l’accord de la commune.
• Autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Résultat du vote : unanimité

3°) Assurance Mission Collaborateurs et élus.
Monsieur le Maire indique que la commune n’est pas assurée lorsqu’un de ses agents (ou un élu) utilise son propre véhicule pour une mission dans le cadre de ses fonctions. Il serait donc nécessaire qu’elle se garantisse contre ce risque. Notre assureur propose une extension de notre contrat moyennant une somme de 440 euros/an.

Le Conseil municipal  après en avoir délibéré :
- décide de s’assurer pour le risque « mission collaborateurs – élus et agents »
- accepte la proposition de GROUPAMA Grand EST pour un montant annuel de 440,07 €
- autorise le Maire à signer le contrat et tous documents afférents à ce dossier.
Résultat du vote :   Unanimité.

4°) Débat d’orientation budgétaire.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de prévoir les investissements qui devront être pris en compte dans le prochain budget.

Le Conseil municipal, propose d’inscrire les dépenses suivantes :

• Projet commerce
• Aménagement de la rue Bourger et Perrin
• Amélioration écoulement chemin des Vignes
• Finition abri bus
• Signalisation routière et miroirs de carrefour
• Enrochement de méandres du ruisseau de la fontaine

5°)  Renouvellement d’une ligne de crédit.
Monsieur le Maire indique que pour faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités, il y aurait lieu de procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Autorise le Maire à renouveler auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 500.000,00 € dont les conditions sont les suivantes :

• Echéance : 28 février 2011

• Taux : T4M + marge de 0,70 point

• Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base 365/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil.

• Commission : commission d’engagement de 0,10 % du montant autorisé soit 500,00 € payable à la signature du contrat.

Résultat du vote :   Unanimité

6°) Demande de subvention pour l’aménagement des abords des commerces
Monsieur le Maire rappelle que le projet de commerce a débuté. Cependant, afin sécuriser le transit des piétons aux abords de cet équipement, il y aurait lieu d’installer un éclairage public.
Afin de faciliter le bouclage financier de cette opération, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention du Ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le projet de réalisation de l’éclairage public aux abords du futur commerce.

• DECIDE d’inscrire cette opération au budget primitif de 2010

• ARRÊTE le plan de financement comme suit :

• SOLLICITE de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, une subvention au titre de la réserve parlementaire pour financer une partie de ce projet.

Résultat du vote : Unanimité

7° Révision du bail de location du lot n°2 de la chasse communale
 - Vu la demande de Monsieur Christian DESPREZ, adjudicataire du lot n°2 de la chasse communale de Laquenexy, sollicitant une révision à la baisse de son loyer compte tenu des déboisements opérés suite au passage de la nouvelle ligne électrique entre Laquenexy et Peltre ;

• Considérant que le bail de location prévoit que des révisions du prix peuvent être obtenues dans les conditions prévues par l’article 11 du cahier des charges des chasses communales ;
• Considérant que les surfaces perturbées par le passage de la ligne électrique  en question ne représentent qu’environ 2 ha (soit largement moins de 5% des 301 ha de la superficie du lot n°2) et que par ailleurs ces surfaces ne sont pas soustraites de ce lot de chasse ;
• Considérant que ces surfaces momentanément perturbées par les travaux, représenteront après régénération, des abris intéressants sur le plan cynégétique et que l’adjudicataire pourra en tirer bénéfice ;
• Considérant qu’aucune augmentation n’a été appliquée depuis le début du bail le 2 février 2006 bien que l’indice des fermages ait augmenté de 11,22% entre 2006 et 2010 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de rejeter la demande de révision à la baisse du loyer présentée par l’adjudicataire.

Résultat du vote : Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à  vingt heures trente et Monsieur le secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.