Déclaration de travaux

La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.

Elle doit être effectuée :
- pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
- lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette)
- lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- lors d'un changement d'affectation

Le passeport

Passeport d'une personne majeure : première demande

Principe

Pour demander un passeport, vous devez vous rendre en personne dans une mairie équipée (ou autorité consulaire si vous résidez à l'étranger) muni des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'une carte d'identité sécurisée.

Bénéficiaire

Vous devez être de nationalité française.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

À noter : il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

Démarches

Lieu de la demande

Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit votre lieu d'habitation :

  • En France : dans l'une des mairies (ou antennes d'arrondissement à Paris) équipées d'une station biométrique,

  • À l'étranger : auprès de votre consulat (ou votre ambassade).

Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir

Si vous possédez une carte d'identitésécurisée (plastifiée)

Si vous ne possédez pas de carte d'identité

ou seulement un ancien modèle cartonné

Formulaire de demande (remis sur place) complété et signé

Formulaire de demande (remis sur place) complété et signé

Timbres fiscaux : 86 €

(ou 89 €pour une demande à l'étranger ou en outre-mer si la photo est prise directement au guichet)

Timbres fiscaux : 86 €

(ou 89 €pour une demande à l'étranger ou en outre-mer si la photo est prise directement au guichet)

2 photographies d'identité

2 photographies d'identité

Justificatif du domicile

Justificatif du domicile

Carte d'identité sécurisée

  • Justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale) de moins de 3 mois,

  • Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si vous êtes né en France et que au moins un de vos parents est né en France).

Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent

Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent

À savoir : les originaux de toutes ces pièces doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (titre d'identité, justificatifs de domicile et de nationalité française).

coût

(en timbres fiscaux )

Le montant à payer est plus important si la photo est prise au guichet. Cette possibilité est limitée à certains lieux et à la présence de photographe professionnel sur le territoire.

Lieu de la demande

Si vous fournissez les photos

Si la photo est prise au guichet

France métropolitaine

86 €

-

Guadeloupe, Martinique , Réunion

86 €

-

Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna

86 €

89 €(en cas d'absence de photographe professionnel)

Étranger

86 €

89 €


Retrait du passeport

Délais

Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication sont variables en fonction du lieu de la demande.

Remise du passeport

Vous devez retirer en personne le passeport au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

Le passeport qui vous est délivré est un passeport biométrique.

 

Durée de validité

Votre passeport est valable pendant 10 ans.

Il vous permet de voyager mais aussi de prouver votre identité.

 

Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

La carte d'identité

Demande d'obtention d'une carte d'identité pour les personnes majeures

 

- Bénéficiaire : Vous devez être de nationalité française et être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé. 


- Durée de validité : 10 ans

- Coût : Pour une première demande ou un renouvellement, la demande d’obtention d’une carte nationale d'identité (CNI) est gratuite.
Dans le cadre d'un renouvellement, si l’ancienne carte ne peut pas être présentée (en cas de perte ou de vol), le prix de la demande est de 25 euros, en timbre fiscal.

- Dépôt de la demande : La demande est rédigée sur un formulaire délivré en mairie uniquement. A Paris, la demande peut être effectuée dans les antennes de la préfecture de police ainsi que sur le site central du 12 quai de Gesvres (4ème arrondissement).

- Vous devez vous présenter personnellement au guichet.

Première demande

Renouvellement

En cas de perte ou de vol

Pièces à fournir :

PREMIERE DEMANDE

Vous ne possédez ni carte nationale d'identité ni passeport Vous ne possédez pas de carte d'identité mais vous avez un passeport sécurisé Vous ne possédez pas de carte nationale d'identité mais vous possédez un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de deux ans
 

Pièces requises
Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
Un justificatif d’état civil du demandeur extrait d’acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de trois mois ou, à défaut, copie intégrale d’acte de mariage    
  Le passeport sécurisé dont le demandeur est déjà titulaire Le passeport dont le demandeur est déjà titulaire
Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas    

 

 

RENOUVELLEMENT

Vous possédez déjà une carte nationale d’identité sécurisée Vous possédez une ancienne carte nationale d’identité (cartonnée) périmée depuis moins de deux ans ou bien vous avez un passeport sécurisé
Vous possédez une ancienne carte nationale d’identité (cartonnée) périmée depuis plus de deux ans et vous n'avez pas de passeport sécurisé

 
Pièces requises
Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
    Un justificatif d’état civil si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans
L’ancienne carte nationale d’identité sécurisée dont le renouvellement est demandé Le passeport sécurisé ou l'ancienne carte d'identité cartonnée  
    Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où la CNI est périmée depuis plus de 2 ans

 

 

DEMANDE SUITE A UNE PERTE OU UN VOL

Votre CNI perdue ou volée était en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans Vous pouvez présenter un passeport sécurisé ou un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de deux ans
Votre CNI perdue ou volée était périmée depuis plus de deux ans et vous ne pouvez présenter aucun passeport périmé depuis moins de deux ans

 
Pièces requises
La déclaration de perte ou de vol La déclaration de perte ou de vol La déclaration de perte ou de vol
25€ en timbre fiscal 25€ en timbre fiscal 25€ en timbre fiscal
Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identitéidentiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
    Un justificatif d’état civil du demandeur si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans
  Passeport sécurisé en cours de validité  
    Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où la CNI est périmée depuis plus de 2 ans

 

 

Informations pratiques pour les personnes majeures: où obtenir vos justificatifs ?


- Etapes de délivrance :
Votre demande, une fois complétée et vérifiée par l'agent de la mairie, est acheminée à la préfecture ou à la sous-préfecture à laquelle elle est rattachée.
Après instruction de votre dossier, les informations relatives à votre identité et à votre domicile font l'objet d'une saisie informatique en sous-préfecture ou préfecture. Parallèlement, la partie du formulaire de demande comprenant votre photographie et votre signature est transmise à l'unité de production.

En fin de processus de fabrication, les cartes sont triées par destination et mises automatiquement sous pli en vue de leur expédition vers les mairies.

- Délais d’obtention :
Variables selon le lieu géographique de la demande. Si vous habitez dans un département métropolitain (à l’exception de Paris), vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de son dossier, suivre votre demande par internet (pièce disponible au guichet, en cours d’instruction…).

- Remise de la CNI :
La CNI vous sera remise sur lieu de dépôt du dossier. Vous devrez restituer votre ancienne carte qui sera détruite.

- Nom sur la CNI :
La carte d’identité est établie au nom de famille. Il est possible d’y faire figurer un nom d’usage. Le nom choisi devra être mentionné à la rubrique « deuxième nom » :

SITUATION DU DEMANDEURPRINCIPEPIECES A FOURNIR
Tous les demandeurs Possibilité de faire figurer, à titre d’usage, les noms de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité Acte d’état civil faisant apparaître la double filiation
Personne mariée La personne mariée peut utiliser soit le nom de son époux, soit un double nom (son propre nom et celui de son époux, dans l’ordre souhaité) Un extrait de l’acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation ou le livret de famille avec filiation complète
Personne divorcée En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée Jugement de la décision de justice (divorce, par exemple), mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint ou l’autorisation de l’ex-conjoint
Personne veuve La mention « veuf X ou veuve X » précédant le nom d’usage peut être demandée Un extrait de l’acte du décès du conjoint ou le livret de famille avec filiation complète
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