Déclaration de travaux

La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.

Elle doit être effectuée :


- pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface comprise entre 2m² et 20m²


- lors de la transformation de plus de 10m²


- lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, ou l'élaboration d'une clôture


- lors d'un changement d'affectation

 

Vous pouvez consulter le site Service Public.fr pour avoir des informations plus précises :

                                                   https://www.service-public.fr/

 

 

 

 

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