séance du 19-10-2018

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

Séance du 19 octobre 2018

 

 

L'an deux mille dix-huit et le dix-neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le  lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrick GRIVEL, Maire.

 

Date de la convocation : 12 octobre 2018                     Date d’affichage de la convocation: 12 octobre 2018

Date de publication des délibérations : 20 octobre 2018

                  

   Nombre de membres afférents au conseil :15

   Nombre de membres en exercice :                 15                          

   Nombre de membres présents :                       12           Nombre de procuration(s) : 3       

 

Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Simon LORIN, Gilbert BACH, Marceline LEGRAND, Elisabeth DECAUDIN, Yolande LANG, Jean-Marie GALLISSOT, Nadine REGNAUT, Pierre DIVOUX, Stéphane BRUDER, Elodie CASULLI, Eric ALCAIDÉ, Pascal NURENBERG, Sylvain FRANZ et Cécile GRANDIDIER.

Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.

 

Absent(s): M. Legrand (excusée avec procuration à S. Lorin), E. Casulli (excusée avec procuration à N. Regnaut), C. Grandidier (excusée avec procuration à S. Franz).

 

Madame Nadine Regnaut est désignée secrétaire de séance.

 

Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction des délibérations.

 

Ordre du jour :

 

  1. Concession d’aménagement

  2. Approbation du rapport 2018 de la CLECT de Metz Métropole

  3. Modification du tableau des effectifs

  4. Fixation du prix du lot n° 14 de la Noiseraie

     

     

     

     

     C o m m u n i c a t i o n s

     

     

     

     

     

     

     

    D é l i b é r a t i o n s

     

1°) Concession d’aménagement pour la réalisation d’un projet de lotissement à Laquenexy - ATTRIBUTION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT

 

Délibération n° 385DCM18-08-01   Codification : 1.2.1.1  Commande Publique - Concession

 

Vu le projet de la Commune concernant la réalisation de lotissement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 ;

Vu le Décret 2016-86 du 1er février 2016 ;

Vu les articles L300-4 et suivants et R*300-4 est suivants du Code de l’Urbanisme ;

Vu les délibérations du 29 janvier 2018 et du 28 avril 2018.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations en date du 29 janvier 2018 et du 28 avril 2018, le Conseil municipal a adopté les objectifs d’aménagement et a autorisé l’engagement de la consultation de la concession d’aménagement pour la réalisation d’un projet de lotissement à Laquenexy.

L’avis de concession a été envoyé à la publication au Moniteur, au Républicain Lorrain et sur la plateforme de MATEC http://marchespublics-matec57.fr/ le 29 mai 2018. La date limite de remise des offres a été fixée au 12 juillet 2018 à 12h00.

Les quatre sociétés suivantes ont répondu à la demande :

  • VILOGIA

  • CM-CIC

  • SEBL

  • SODEVAM

     

La Commune est assistée dans le cadre de cette procédure par Moselle Agence Technique, en tant qu’assistant à maître d’ouvrage.

En application de l’article R.300-9 du code de l’urbanisme, la Commission concession a été saisie le 03 septembre 2018 à 17h00 pour classer les candidats suite à l’analyse des offres.

Par la suite seul les deux premiers candidats (SEBL et VILOGIA) ont été invités à participer à un entretien le 13 septembre 2018 et à remettre leur offre ultime suite à négociation avant le 21 septembre 2018 à 17h00.

La Commission concession a été de nouveau saisie le 03 octobre 2018 à 14h00, afin d’émettre son avis définitif, suite aux négociations. Suite à l’examen des propositions, la Commission Concession n’a pas souhaité se prononcer et émettre un avis durant la réunion. Les membres de la Commission Concession ont alors demandé des précisions aux deux candidats SEBL et VILOGIA.

 

Une seconde réunion de la Commission concession, après négociation, s’est déroulée le 18 octobre 2018 à 14h00.

La Commission concession a alors décidé de retenir la société VILOGIA.

Les principales caractéristiques de l’offre retenue sont les suivantes :

  • Les moyens humains et techniques mis en place dans le cadre de la concession sont tout à fait satisfaisants ;

  • Le programme général des aménagements intègre bien les besoins exprimés par la collectivité ;

  • La participation de la commune aux différentes phases de décisions est bien intégrée ;

  • La cession des terrains communaux pour un montant de 1 150 000 € ainsi que le montant de 200 000,00 € prévu dans le traité de concession sont payables dès 2018 à la commune ;

  • Les travaux d’aménagement sont estimés à 1 656 100,00 € H.T. dont 200 000,00 € pour le parc paysager ;

  • Les jeux et city-stade existants pourront être remis en place dès le printemps 2019 ;

  • Le nombre de logements prévus est de 87, dont 27 parcelles à bâtir, 14 maisons en accession, 8/10 maisons locatives séniors avec salle commune (dont les travaux débuteront dans une première phase répondant ainsi au phénomène constaté de vieillissement de la population), 1 collectif de 16 logements sociaux et de 16 logements en promotion privée.

  • La durée de la concession est d’un peu plus de 5 ans.

     

    Cette offre est apparue la meilleure au regard des critères fixés dans le règlement de la consultation, à savoir :

  1. Equilibre financier de l’opération en bilan et trésorerie au regard du montant de la participation de l’aménageur aux équipements publics de la collectivité, du montant de la participation aux résultats de l’opération, des modalités d’acquisition du foncier et des modalités de reversement ;

  2. Qualité technique de l’offre au regard des objectifs fixés par le concédant, qualité des différentes pièces transmises, ainsi que la qualité, la cohérence, la fiabilité technique et financière de l’offre ;

  3. Montant détaillé de la rémunération de l’aménageur ;

  4. Pertinence du calendrier prévisionnel proposé, délai de réalisation ;

  5. Pertinence des moyens humains affectés à l’opération ;

  6. Grille de répartition des risques.

 

Enfin, le schéma précis d’intention des aménagements sera précisément défini dans le cadre d’un comité de pilotage constitué des élus de la collectivité et de l’aménageur.

Au regard du précédent exposé et des textes réglementaires applicables,

le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 

- DÉCIDE de suivre l’avis de la Commission concession et d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation d’un projet de lotissement à Laquenexy à la société VILOGIA dont les principales caractéristiques figurent ci-dessus ;

- APROUVE le traité de concession définitif à conclure avec la société VILOGIA ;

 

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer :

  • le traité de concession définitif correspondant et à y apporter le cas échéant toutes modifications d’ordre rédactionnel ;

     

  • tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

     

Résultat du vote :    Pour : 12  ;  Contre :   3 ( S. Franz, C. Grandidier, P. Nurenberg)  ; Abstention(s) : 0

 

2°) COMMISSION LOCALE D’EVALUATIONDES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) – Approbation du Rapport définitif pour l'année 2018

Délibération n° 385DCM18-08-02   (5.7 Intercommunalité)

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire

  • VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

  • VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

  • VU le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transf2rées (C.L.E.C.T.) de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour l'année 2018, transmis le 5 octobre 2018,

  • CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) a été créée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges,

  •  

  • CONSIDERANT que la C.L.E.T.C. de  Metz Métropole s’est réunie en session plénière, à plusieurs reprises en 2018 afin d’évaluer les charges transférées par les communes dans le cadre des transferts de compétences au 1er janvier 2018 liés à la transformation de l’EPCI Metz Métropole en Métropole à savoir :

        • compétence « voiries / espaces publics » ;

        • compétence «  défense extérieure contre l’incendie »

        • compétence «  crématoriums » ;

        • compétence «  GEMAPI » ;

        • compétence «  planification PLU / PLUi »

        • compétence « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains » ;

        • compétence «  infrastructures et réseaux de télécommunication ».

           

  • CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.C.T., joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de l'année 2018,

Après en avoir délibéré :

1.- APPROUVE le rapport définitif de la C.L.E.C.T. pour l'année 2018 joint en annexe,

2.- AUTORISE en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Résultat du vote :    Pour :  13   ;  Contre :                ; Abstention(s) : 2 ( S. Franz et C. Grandidier)

 

3°) Modification du tableau des effectifs

       Délibération n° 385DCM18-068-03   Codification : 4-1 Personnel titulaire et stagiaire FPT

 

Monsieur le Maire indique qu’un agent des services administratifs peut bénéficier d’un avancement du grade de rédacteur au grade de rédacteur principal 2° Classe. Il propose donc de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

- DÉCIDE de modifier ainsi qu’il suit le tableau des effectifs à compter du 1er novembre 2018 :

 

 

Emploi

 

 

Cadres d’emplois et grades

 

Nombre d’emplois et durée hebdomadaire

Cadre d’emploi des rédacteurs (Cat. B)

Secrétaire de mairie

- Rédacteur principal 2° Classe

+1 poste à TC

Secrétaire de mairie

- Rédacteur

-1 poste à TC

 

Résultat du vote :    Pour : Unanimité ;  Contre :  0        ; Abstention(s) : 0

 

 

4°) Fixation du prix de vente du lot n° 14 au lotissement La Noiseraie

      

 Délibération n° 385DCM18-08-04      Codification 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 janvier 2018, le Conseil municipal l’avait autorisé à entamer des négociations avec d’éventuels acquéreurs de terrains du lotissement « La Noiseraie » en vue de vendre les quelques lots restants au mieux des intérêts de la commune.

Après discussion avec un acquéreur potentiel, il a obtenu un accord de principe de ce dernier pour acquérir :

- le lot n° 14 au prix de 85.000,00 € TTC.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

- DÉCIDE d’abroger le prix du lot n° 14 qui avait été fixé par délibération du 27 février 2015.    

 

- CIDEà compter de ce jour de fixer le prix de vente dudit lot n° 14 cadastré Section 34 n° 481/9 d’une contenance de 05a 06 ca à 85.000,00 € (Quatre-vingt-cinq mille euros) TTC et 72.392,99 € (Soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-douze euro et quatre-vingt-dix-neuf centimes) H.T.

 

- AUTORISE le maire à notifier ces nouvelles conditions à l’acquéreur potentiel et à signer l’acte de vente sur ces nouvelles bases et de manière générale tous documents relatifs à cette affaire.

 

Résultat du vote :    Pour : 13  ;  Contre : 0  ; Abstention(s) : 2 (S. Franz, C. Grandidier)

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à vingt-et-une heures vingt et Madame la secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.

 

  Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits.

             

  Signatures des présents :

 

Le Maire :                                           Les Adjoints et Conseillers municipaux :

 

Patrick GRIVEL                                     Simon LORIN                                      Gilbert BACH

 

 

 

 

Marceline LEGRAND                            Elisabeth DECAUDIN                             Yolande LANG

 

                                                                              

 

 

 Jean-Marie GALLISSOT                            Nadine REGNAUT                                             Pierre DIVOUX                                                                                     

           

                                                                                             

           

 

       Stéphane BRUDER                                Elodie CASULLI                                    Eric ALCAÏDE

 

                                                                                                                                         

 

 

       Pascal NURENBERG                            Sylvain FRANZ                             Cécile GRANDIDIER