Séance du 11-06-2018

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

Séance du 11 juin 2018

 

 

L'an deux mille dix-huit et le onze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le  lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrick GRIVEL, Maire.

 

Date de la convocation : 1er juin 2018                           Date d’affichage de la convocation: 1er juin 2018

Date de publication des délibérations : 12 juin 2018

                  

   Nombre de membres afférents au conseil :15

   Nombre de membres en exercice :                 15                          

   Nombre de membres présents :                       14           Nombre de procuration(s) : 1       

 

Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Simon LORIN, Gilbert BACH, Marceline LEGRAND, Elisabeth DECAUDIN, Yolande LANG, Jean-Marie GALLISSOT, Nadine REGNAUT, Pierre DIVOUX, Stéphane BRUDER, Elodie CASULLI, Eric ALCAIDÉ, Pascal NURENBERG, Sylvain FRANZ et Cécile GRANDIDIER.

Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.

 

Absent(s): Mme E. Decaudin (excusée avec procuration à S. Lorin),

 

Madame Elodie Casulli est désignée secrétaire de séance.

 

Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction des délibérations.

 

Ordre du jour :

 

  Demandes de subventions pour le projet de groupe scolaire et périscolaire à :

  • 1- Etat au titre de la DETR

  • 2- Département de la Moselle au titre de l’AMITER

  • 3- Région Grand Est

  • 4- CAF de la Moselle

  • 5- Metz Métropole au titre des fonds de concours

    6- Subventions (Foyer rural et Oxygène + sport à Laquenexy)

    7- Mise en place RGPD – Convention avec le CDG 54

    8- Mise en place de la médiation préalable obligatoire

    9- Avenant CRP URBANIS pour travaux Forum 4 Vents

    10- Convention avec Metz Métropole pour l’entretien de la voirie

    11- Modifications budgétaires

    12 Motion de soutien aux délégués et parents d’élèves du collège Paul Valéry

    13- Approbation du prix de vente d’une parcelle au lotissement « La Noiseraie »

     

     

     

     C o m m u n i c a t i o n s

     

    Pour information, une DIA a été déposée en mairie pour la vente de l’immeuble situé 3 Rue de la Bournaquerie (Ollinger Paul) .

     

     

     

    D é l i b é r a t i o n s

     

    1°) Demande de subvention à l’Etat au titre de la D.E.T.R.

        Délibération n° 385DCM18-05-01 Codification : 7-5 Subventions

     

    Monsieur le Maire rappelle que le centre d’accueil périscolaire fonctionne actuellement dans des locaux de la salle socioculturelle qui sont mal adaptés à ce type d’activités (exiguïté, absence de salle de repos, sanitaires non adaptés aux petits, etc…). Par ailleurs, les locaux de l’école élémentaire sont mal adaptés pour l’accueil d’enfants handicapés et les locaux datant du début du XXème siècle ne répondent plus aux normes de sécurité actuelles.

     

    Enfin, pour une bonne gestion et une sécurité maximum des enfants, la construction de locaux neufs regroupant l’ensemble des besoins scolaires et périscolaire semble seul en mesure de répondre à l’ensemble des besoins nécessaires au bon fonctionnement de ces différents services.

     

    Le conseil municipal a donc décidé, par délibération du 30 juin 2017, de lancer les études préalables à ce projet.

     

    Un concours d’architecte a permis de désigner le cabinet Urbane Kultur pour élaborer l’avant-projet qui est présenté ce jour à l’assemblée.

     

    Aussi, afin d’assurer le financement de ce programme, le maire propose, de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle, une subvention de l’Etat au titre de la DETR.

     

    Le maire présente au Conseil municipal, l’avant-projet sommaire établi pour un montant de 3.200.000,00 € HT soit 3.840.000,00 € TTC.

     

     Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

      - CONFIRME le projet de construction d’un groupe scolaire et périscolaire décidé par délibération du 30 juin 2017 ;

     

      - DIT que ces travaux seront inscrits au budget primitif de 2019 ;

     

    ARRÊTE le plan de financement tel qu’il suit :

     

     

     

    - SOLLICITE une subvention auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle au titre de la DETR.

     

Résultat du vote :    Pour : Unanimité        ;  Contre : 0  ; Abstention(s) : 3 (Franz, Nurenberg, Grandidier)

 

2°) Demande de subvention au Département de la Moselle au titre du programme AMITER

    Délibération n° 385DCM18-05-02 Codification : 7-5 Subventions

 

Monsieur le Maire rappelle que le centre d’accueil périscolaire fonctionne actuellement dans des locaux de la salle socioculturelle qui sont mal adaptés à ce type d’activités (exiguïté, absence de salle de repos, sanitaires non adaptés aux petits, etc…). Par ailleurs, les locaux de l’école élémentaire sont mal adaptés pour l’accueil d’enfants handicapés et les locaux datant du début du XXème siècle ne répondent plus aux normes de sécurité actuelles. Enfin, pour une bonne gestion et une sécurité maximum des enfants, la construction de locaux neufs regroupant l’ensemble des besoins scolaires et périscolaire semble seul en mesure de répondre à l’ensemble des besoins nécessaires au bon fonctionnement de ces différents services.

Le conseil municipal a donc décidé, par délibération du 30 juin 2017, de lancer les études préalables à ce projet. Un concours d’architecte a permis de désigner le cabinet Urbane Kultur pour élaborer l’avant-projet qui est présenté ce jour à l’assemblée.

 

Aussi, afin d’assurer le financement de ce programme, le maire propose, de solliciter une subvention Monsieur le Président du Département de la Moselle au titre du programme AMITER.

 

Le maire présente au Conseil municipal, l’avant-projet sommaire établi pour un montant de 3.200.000,00 € HT soit 3.840.000,00 € TTC.

 

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

  - ADOPTE le projet de construction d’un groupe scolaire et périscolaire.

 

  - DIT que ces travaux seront inscrits au budget primitif de 2019

 

ARRÊTE le plan de financement tel qu’il suit :

 

 

 

  - SOLLICITE une subvention auprès de Monsieur le Président du Département de la Moselle au titre du programme AMITER.

 

Résultat du vote :    Pour : Unanimité        ;  Contre : 0  ; Abstention(s) : 3 (Franz, Nurenberg, Grandidier)

 

3°) Demande de subvention à la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien aux investissements des communes rurales

   Délibération n° 385DCM18-05-03  Codification : 7-5 Subventions

 

Monsieur le Maire rappelle que le centre d’accueil périscolaire fonctionne actuellement dans des locaux de la salle socioculturelle qui sont mal adaptés à ce type d’activités (exiguïté, absence de salle de repos, sanitaires non adaptés aux petits, etc…). Par ailleurs, les locaux de l’école élémentaire sont mal adaptés pour l’accueil d’enfants handicapés et les locaux datant du début du XXème siècle ne répondent plus aux normes de sécurité actuelles. Enfin, pour une bonne gestion et une sécurité maximum des enfants, la construction de locaux neufs regroupant l’ensemble des besoins scolaires et périscolaire semble seul en mesure de répondre à l’ensemble des besoins nécessaires au bon fonctionnement de ces différents services.

Le conseil municipal a donc décidé, par délibération du 30 juin 2017, de lancer les études préalables à ce projet. Un concours d’architecte a permis de désigner le cabinet Urbane Kultur pour élaborer l’avant-projet qui est présenté ce jour à l’assemblée.

 

Aussi, afin d’assurer le financement de ce programme, le maire propose, de solliciter une subvention de la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien aux investissements des communes rurales.

 

Le maire présente au Conseil municipal, l’avant-projet sommaire établi pour un montant de 3.200.000,00 € HT soit 3.840.000,00 € TTC.

 

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

  - ADOPTE le projet de construction d’un groupe scolaire et périscolaire.

 

  - DIT que ces travaux seront inscrits au budget primitif de 2019

 

ARRÊTE le plan de financement tel qu’il suit :

 

 

 

  - SOLLICITE une subvention auprès de Monsieur le Président de la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien aux investissements des communes rurales.

                                                                                                                                                              

Résultat du vote :    Pour : Unanimité        ;  Contre : 0  ; Abstention(s) : 3 (Franz, Nurenberg, Grandidier)

 

 

4°) Demande de subvention à la C.A.F. de la Moselle

   Délibération n° 385DCM18-05-04  Codification : 7-5 Subventions

 

Monsieur le Maire rappelle que le centre d’accueil périscolaire fonctionne actuellement dans des locaux de la salle socioculturelle qui sont mal adaptés à ce type d’activités (exiguïté, absence de salle de repos, sanitaires non adaptés aux petits, etc…). Par ailleurs, les locaux de l’école élémentaire sont mal adaptés pour l’accueil d’enfants handicapés et les locaux datant du début du XXème siècle ne répondent plus aux normes de sécurité actuelles. Enfin, pour une bonne gestion et une sécurité maximum des enfants, la construction de locaux neufs regroupant l’ensemble des besoins scolaires et périscolaire semble seul en mesure de répondre à l’ensemble des besoins nécessaires au bon fonctionnement de ces différents services.

Le conseil municipal a donc décidé, par délibération du 30 juin 2017, de lancer les études préalables à ce projet. Un concours d’architecte a permis de désigner le cabinet Urbane Kultur pour élaborer l’avant-projet qui est présenté ce jour à l’assemblée.

 

Aussi, afin d’assurer le financement de ce programme, le maire propose, de solliciter une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle (CAF Moselle) au titre du dispositif de soutien aux investissements en matière d’accueil périscolaire.

 

Le maire présente au Conseil municipal, l’avant-projet sommaire établi pour un montant de 3.200.000,00 € HT soit 3.840.000,00 € TTC. Le montant des dépenses liées aux locaux de l’accueil périscolaire se montent à 980.000,00 € H.T. (sur la base de 140 enfants X 7.000,00 €/enf.).

 

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

  - ADOPTE le projet de construction d’un groupe scolaire et périscolaire.

 

  - DIT que ces travaux seront inscrits au budget primitif de 2019

 

ARRÊTE le plan de financement tel qu’il suit :

 

 

 

  - SOLLICITE une subvention auprès de Monsieur le Directeur de la CAF de la Moselle au titre de la participation à la construction de locaux destinés à l’accueil périscolaire (ALSH).

 

Résultat du vote :    Pour : Unanimité        ;  Contre : 0  ; Abstention(s) : 3 (Franz, Nurenberg, Grandidier)

 

 

5°) Demande de subvention à Metz Métropole au titre du fonds de concours.

    Délibération n° 385DCM18-05-05 Codification : 7-5 Subventions

 

Monsieur le Maire rappelle que le centre d’accueil périscolaire fonctionne actuellement dans des locaux de la salle socioculturelle qui sont mal adaptés à ce type d’activités (exiguïté, absence de salle de repos, sanitaires non adaptés aux petits, etc…). Par ailleurs, les locaux de l’école élémentaire sont mal adaptés pour l’accueil d’enfants handicapés et les locaux datant du début du XXème siècle ne répondent plus aux normes de sécurité actuelles. Enfin, pour une bonne gestion et une sécurité maximum des enfants, la construction de locaux neufs regroupant l’ensemble des besoins scolaires et périscolaire semble seul en mesure de répondre à l’ensemble des besoins nécessaires au bon fonctionnement de ces différents services.

Le conseil municipal a donc décidé, par délibération du 30 juin 2017, de lancer les études préalables à ce projet. Un concours d’architecte a permis de désigner le cabinet Urbane Kultur pour élaborer l’avant-projet qui est présenté ce jour à l’assemblée.

 

Aussi, afin d’assurer le financement de ce programme, le maire propose, de solliciter une subvention de Monsieur le Président de Metz Métropole au titre des fonds de concours.

 

Le maire présente au Conseil municipal, l’avant-projet sommaire établi pour un montant de 3.200.000,00 € HT soit 3.840.000,00 € TTC.

 

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

  - ADOPTE le projet de construction d’un groupe scolaire et périscolaire.

 

  - DIT que ces travaux seront inscrits au budget primitif de 2019

 

ARRÊTE le plan de financement tel qu’il suit :

 

 

  - SOLLICITE une subvention auprès de Monsieur le Président de Metz Métropole au titre des fonds de concours.

 

Résultat du vote :    Pour : Unanimité        ;  Contre : 0  ; Abstention(s) : 3 (Franz, Nurenberg, Grandidier)

 

6°) Subventions associatives

       Délibération n° 385DCM18-05-06   Codification : 7-5 Subventions

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 avril 2017, le Conseil municipal avait décidé d’allouer un certain nombre de subventions de fonctionnement à des associations pour 2018. Or depuis cette date, deux autres demandes sont parvenues en mairie : d’une part le foyer rural sollicite une subvention de 380 € au titre de la section gymnastique et d’autre part l’association « Oxygène Sport et grand air à Laquenexy » sollicite une aide pour l’organisation de la course « La Cunésienne ».

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

- DÉCIDE d’octroyer une subvention de 380,00 € au Foyer Rural de Laquenexy

Résultat du vote :    Pour : 8    ;  Contre : 2 (Divoux, Grivel)  ; Abstention(s) : 5 (Bruder, Lorin (2), Nurenberg, Lang)

 

- DÉCIDE d’octroyer une subvention de 500,00 € à l’association « Oxygène sport et grand aire à Laquenexy »

Résultat du vote :    Pour : 14    ;  Contre : 0  ; Abstention(s) :1 (Legrand)

 

Monsieur Stéphane Bruder doit s’absenter ; il donne procuration pour la suite de la réunion à Mme N. Regnaut et quitte la salle de réunion à 21h25.

 

7°) Mise en place du RGPD – Convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54)

  Délibération n° 385DCM18-05-07 Codification : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

 

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

 

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des  sanctions  lourdes   (amendes   administratives   pouvant   aller   jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

 

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

 

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

 

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

 

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée

 

  • de mutualiser ce service avec le CDG 54,

     

  • de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

     

  • de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

 

Le Conseil municipal,  après en avoir délibéré, décide :

 

  • d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54 ;

     

  • d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale ;

     

  • d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant le Délégué à la Protection des Données de la commune de Laquenexy.

     

Résultat du vote :    Pour :  Unanimité      ;  Contre :                         ; Abstention(s) :

 

 

8°) Mise en place de la médiation préalable obligatoire

  Délibération n° 385DCM18-05-08 Codification : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

 

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Il s’agit d’une nouvelle forme de résolution amiable des contentieux entre un agent et sa collectivité. Concrètement, dans les administrations qui choisissent de l’expérimenter, celle-ci constituera un préalable à toute saisine du juge administratif.

Pour la fonction publique territoriale, ce nouveau mode de résolution des conflits est expérimenté par les Centres de Gestion qui le souhaitent, sur la base du volontariat.

A ce titre, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle du 29 novembre 2017 a décidé de s’engager dans le processus d’expérimentation.

Après étude de ces nouvelles dispositions, deux raisons essentielles incitent à se montrer favorable à s’engager dans cette expérimentation.

D’une part, cette procédure amiable présente l’avantage d’être plus souple et moins onéreuse.

En effet, la médiation offre la possibilité pour les parties d’obtenir un accord rapide et adapté à chaque situation grâce à une réflexion construite et personnalisée basée sur le dialogue. La solution appartient aux parties et non au Juge qui ne fait que trancher conformément à des règles juridiques qui s’imposent à lui.

D’autre part, outre les valeurs éthiques et les qualifications techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le médiateur, de par son mode de désignation, garantit de connaissances théoriques et pratiques dans le domaine du litige.

Il s’agit d’une mission facultative.

La participation du Centre de Gestion de la Moselle à l’expérimentation implique que cette dernière soit applicable par principe « aux collectivités et établissements publics territoriaux […] ayant confié avant le 1er septembre 2018 au centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, au titre de la mission de conseil juridique prévue au 1er alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une mission de médiation en cas de litige avec leurs agents ».

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

-   Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983
(« le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ») ;

-   Les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;

-   Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;

-   Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

-   Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

-   Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.

-   Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 septembre 1985.

 

Ainsi, tout contentieux engagé avec l’un de vos agents et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle ».

Toutefois, afin de favoriser le développement de cette nouvelle mission et ainsi assurer l’aspect qualitatif de l’expérimentation, les membres du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle ont décidé de proposer la gratuité du service pour les collectivités affiliées pendant la durée du processus.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU    le Code de justice administrative ;

VU    la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 ;

VU    la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

VU    le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

VU    l’arrêté du 02 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale;

VU    la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 29 novembre 2017 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;

VU    la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer les conventions d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec toutes les collectivités qui auront délibéré avant le 31 août 2018 pour adhérer à cette expérimentation ;

VU    l’exposé du Maire (ou le Président) ;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

DECISION

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :     de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation.

Article 2 :     d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

Résultat du vote :    Pour :  Unanimité      ;  Contre :                         ; Abstention(s) :

 

 

9°) Avenant CRP URBANIS pour travaux Forum 4 Vents

  Délibération n° 385DCM18-05-09          Codification : 1.6 Maitrise d’œuvre

 

Monsieur le Maire indique qu’afin de permettre le règlement des dernières factures de maîtrise d’œuvre à CRP URBANIS, pour le Forum des 4 Vents, il y aurait lieu d’approuver l’avenant fixant la rémunération définitive qui se montera à 13.500,00 € HT pour un montant de travaux de 323.726,60 € HT.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- Décide d’accepter l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du Forum des Quatre Vents conclu avec CRP URBANIS pour un montant définitif de 13.500,00 €  HT.

 

- D’autoriser le maire à signer cet avenant et de manière général tout document lié à ce dossier.

 

Résultat du vote :    Pour :  Unanimité - 2 Abstention(s) : (Franz et Nurenberg)

 

 

10°) Convention avec Metz Métropole pour les missions de petit entretien de la voirie

Délibération n° 385DCM18-05-10          Codification 1.4 Autres contrats

 

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole dispose de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » ; signalisation ; parcs et aires de stationnement sur son territoire.

 

Dans l’attente de la mise en place opérationnelle de l’organisation la plus efficiente en proximité permettant à l’EPCI d’exercer au mieux les compétences précitées et considérant que la majorité des communes ne transfèrent pas de personnel affecté, la déclinaison opérationnelle des missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés s’appuiera pour les 43 communes de Metz Métropole sur un exercice délégué conventionnel des compétences aux communes (prestations de service).

 

Ces prestations seraient donc effectuées par les communes pour le compte de Metz Métropole pendant la durée de la convention et ce suivant un principe de neutralité financière.

 

Un modèle de convention de prestation de service, approuvé par le Conseil communautaire de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017, a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal et est annexé à la présente délibération.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

  - APPROUVE la mise à disposition à la Métropole par les communes, des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l’exercice de la compétence transférée, puis du transfert de propriété au plus tard un an après la date de la première réunion du Conseil métropolitain.

 

- APPROUVE le projet de convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes, ci-annexé, pour les missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés.

 

- AUTORISE le Maire à mettre au point et à signer la convention de prestations de services entre Metz Métropole et la commune de LAQUENEXY, dont un exemplaire est joint à la présente, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

 

Résultat du vote :    Pour :   Unanimité   ;  Contre : 0   ; Abstention(s) :  0

 

11°) Décision modificative du budget

Délibération n° 385DCM18-05-11          Codification 7.1 Décisions budgétaires

 

Monsieur le Maire rappelle que lors du lancement du projet de groupe scolaire et périscolaire, les premières études avaient été réglées sur un compte 2031 et 2033 « frais d’études ». Or comme nous entrons en phase opérationnelle, la trésorerie nous demande de transférer ces frais d’études sur un compte 21312 « Construction de bâtiments scolaires » plus approprié.

 

Il y a donc lieu d’opérer un transfert entre ces comptes et d’ouvrir les crédits nécessaires au budget pour effectuer ces opérations.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

- Décide d’opérer les virements de crédits suivants :

 

 

Crédits en +

Montant

Crédits en -

Montant

Construction de bâtiments scolaires

Chap. 041  Art. 21312

+  34.634,39 €

 

 

 

 

Frais d’études

Chap. 041 Art 2031

- 32.474,39

 

 

Frais d’insertion

Chap. 041 Art. 2033

 -  2.160,00

 

Résultat du vote :    Pour :   Unanimité   ;  Contre : 0   ; Abstention(s) :  0

 

12°) Motion de soutien aux délégués et parents d’élèves du collège Paul Valéry de Metz

Délibération n° 385DCM18-05-12          Codification 8.1 Enseignement

 

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Cécile Grandidier, conseillère municipale et déléguée des parents d’élèves du collège Paul Valéry à Metz.

Mme Grandidier explique que le projet de dotation horaire globale (volume horaire pour l’ensemble des enseignements) a été communiqué aux membres du Conseil d’administration du collège Paul Valéry. Devant cette proposition inacceptable, l’équipe enseignante comme les représentants des parents d’élèves ont refusé d’approuver cette nouvelle dotation horaire pour la rentrée scolaire.

 

Le collège Paul Valéry est sorti du Réseau d’Education Prioritaire (REP) en 2014-2015 sur le papier. La conséquence arrive maintenant : le crédit d’heures d’enseignement baisse à la rentrée.


Concrètement, pour la rentrée 2018, cette proposition représente :

 

  • Une importante réduction des moyens (plus de 10%), avec 67 heures de moins soit l’équivalent de plus de 3 postes d’enseignant ;

  • D’où une augmentation importante des effectifs par classe (28 à 30 élèves par classe, au lieu de 24 à 26 en moyenne actuellement). Aujourd’hui, déjà une classe de 28 élèves en sixième.

     

    Conséquences pour les élèves :

     

  • Remise en cause de certaines activités sportives comme natation et escalade pour les raisons de sécurité

  • Nombre plus important d’élèves par classe et par conséquent accentuation des problèmes de discipline. Certaines classes se sont avérées compliquées les années passées, avec parfois jusque 5 élèves empêchant totalement de faire cours. Si le changement de direction, une discipline accrue ainsi qu’une meilleure répartition des élèves difficiles ont permis de rétablir un climat plus favorable au travail, cet équilibre fragile risque d’être brisé par une surpopulation dans les classes.

  • Risque que les enseignants ne puissent plus continuer à assurer la pédagogie différenciée d’une manière aussi efficacement. L’hétérogénéité des classes est une difficulté que les enseignants arrivent à surmonter dans le cas de classes à 24-25 élèves.

  • Risque que les élèves les plus fragiles (notamment les allophones et les élèves en situation de handicap) payent directement ces restrictions budgétaires, et par ricochet, tous les autres.

  • Risque que l’inclusion se passe moins bien.

  • Si la mixité sociale est aujourd’hui une réussite grâce à l’investissement des personnels enseignants et non enseignants, il est à craindre que des tensions puissent apparaître dans des classes surpeuplées et des conditions d’enseignement dégradées. Le collège, si cela se produits, verra certains élèves partir vers le secteur privé et finira par rebasculer en REP. Dans cette vision, le secteur privé peut se frotter les mains à court terme.

     

    Ceci exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter une motion de soutien aux délégués et parents d’élèves du collège Paul Valéry de Metz.

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

                            - APPORTE son soutien aux délégués et parents d’élèves du collège Paul Valéry de Metz pour leur action contre le projet de Dotation Horaire Globale.

     

                            - DEMANDE à ce que le nombre d’heures d’enseignement actuel soit au moins pérennisé voire amélioré.

     

    Résultat du vote :    Pour :   Unanimité   ;  Contre : 0   ; Abstention(s) :  0

     

    13°) Fixation du prix de vente du lot n° 8 au lotissement La Noiseraie

       Délibération n° 385DCM18-05-13      Codification 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

     

    Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 janvier 2018, le Conseil municipal l’avait autorisé à entamer des négociations avec d’éventuels acquéreurs de terrains du lotissement « La Noiseraie » en vue de vendre les quelques lots restants au mieux des intérêts de la commune.

    Après discussion avec un acquéreur potentiel, il a obtenu un accord de principe de ce dernier pour acquérir le lot n° 10 au prix de 99.000,00 € TTC.

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

    - DÉCIDE d’abroger le prix du lot n° 10 qui avait été fixé par délibération du 27 février 2015.    

     

- CIDEà compter de ce jour de fixer le prix de vente dudit lot n° 10 cadastré Section 34 n° 501/9 d’une contenance de 05a 79ca à 99.000,00 € (Quatre-vingt-dix-neuf mille euros) TTC et 84.284,67 € (Quatre-vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-sept centimes) H.T.

 

- AUTORISE le maire à notifier ces nouvelles conditions à l’acquéreur potentiel et à signer l’acte de vente et de manière générale tous documents relatifs à cette affaire.

 

Résultat du vote :    Pour : 13 voix ;  Contre :   0   ; Abstention(s) : 2 (S. Franz, P. Nurenberg)

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à vingt-deux heures et Madame la secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.

 

 

  Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits.

             

  Signatures des présents :

 

Le Maire :                                           Les Adjoints et Conseillers municipaux :

 

Patrick GRIVEL                                     Simon LORIN                                      Gilbert BACH

 

 

 

 

Marceline LEGRAND                            Elisabeth DECAUDIN                             Yolande LANG

 

                                                                              

 

 

 Jean-Marie GALLISSOT                            Nadine REGNAUT                                             Pierre DIVOUX                                                                                     

           

                                                                                             

           

 

       Stéphane BRUDER                                Elodie CASULLI                                    Eric ALCAÏDE

 

                                                                                                                                         

 

 

       Pascal NURENBERG                            Sylvain FRANZ                             Cécile GRANDIDIER