Séance du 13-04-2018

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

Séance du 13 avril 2018

 

 

L'an deux mille dix-huit et le treize avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le  lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrick GRIVEL, Maire.

 

Date de la convocation : 6 avril 2018                            Date d’affichage de la convocation: 6 avril 2018

Date de publication des délibérations : 14 avril 2018

                  

   Nombre de membres afférents au conseil :15

   Nombre de membres en exercice :                 15                          

   Nombre de membres présents :                       14           Nombre de procuration(s) :   1   

 

Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Simon LORIN, Gilbert BACH, Marceline LEGRAND, Elisabeth DECAUDIN, Yolande LANG, Jean-Marie GALLISSOT, Nadine REGNAUT, Pierre DIVOUX, Stéphane BRUDER, Elodie CASULLI, Eric ALCAÏDE, Pascal NURENBERG, Sylvain FRANZ et Cécile GRANDIDIER.

Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.

 

Absent(s): Mme C. Grandidier excusée avec procuration à M. P. Nurenberg.

 

Madame Elodie CASULLI est désignée secrétaire de séance.

 

Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction des délibérations.

 

Ordre du jour :

 

  1. Budget primitif 2018 (principal et lotissement)

  2. Fixation des taux des 3 taxes locales

  3. Fixation du prix du lot n° 13 à la Noiseraie

  4. Demande d’indemnisation pour libération de terrain

       

     C o m m u n i c a t i o n s

     

    Conformément à l'article 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été confiée le 3 avril 2014 en application de l'article 2122-22 du CGCT.

     

    Néant

     

     

     

    D é l i b é r a t i o n s

     

    1°) Budget primitif 2018 (principal et annexe lotissement Noiseraie)

     

    Monsieur le Maire expose au Conseil municipal son projet de budget primitif pour l’exercice 2018.

    Celui du budget principal de la commune s’équilibre comme suit :

                 

                  Section de fonctionnement :                1.322.909,58  €   en recettes et en dépenses

                  Section d’investissement :                   1.130.171,71  €   en recettes et en dépenses

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

     

    - APPROUVE le budget primitif 2018 tel que présenté ci-dessus.

     

Résultat du vote : Pour : 12 voix   ; Contre :   3 voix (S. Franz, P. Nurenberg (2) )   ; Abstention(s) : 0

 

Monsieur le Maire présente ensuite le projet de budget annexe « lotissement Noiseraie » qui s’équilibre comme suit :

              Section de fonctionnement :              3.463.002,73 €

              Section d’investissement :                 2.497.164,07 €

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

  • APPROUVE le budget annexe « lotissement Noiseraie » tel que présenté ci-dessus.

     

Résultat du vote :    Pour : 12 voix   ; Contre :   3 voix (S. Franz, P. Nurenberg (2) )   ; Abstention(s) : 0

 

2°) Fixation des taux de la fiscalité directe locale.

Monsieur le Maire indique que pour équilibrer le budget, il n’est pas nécessaire de modifier les taux des trois taxes directes locales et propose donc de reconduire en 2018 les taux de 2017.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

- Décide de maintenir les taux des trois taxes directes locales ainsi qu’il suit :

 

Taxes

Pour mémoire

 taux 2017

Taux votés pour 2018

Produit attendu

 

Taxe d’habitation

 

14,81 %

 

14,81 %

 

188.235  €

Taxe sur le foncier bâti

 

 

15,01 %

 

15,01 %

   

     124.388  €

Taxe sur le foncier non bâti

 

49,71 %

 

49,71 %

   

   18.293  €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat du vote :    Pour : Unanimité   ; Contre :   0   ; Abstention(s) : 0

 

3°) Fixation du prix de vente du lot n°13 au lotissement La Noiseraie

       (3.6 Autres actes de gestion du domaine privé)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 janvier 2018, le Conseil municipal l’avait autorisé à entamer des négociations avec d’éventuels acquéreurs de terrains du lotissement « La Noiseraie » en vue de vendre les quelques lots restants au mieux des intérêts de la commune.

Après discussion avec un acquéreur potentiel, il a obtenu un accord de principe de ce dernier pour acquérir le lot n° 13 au prix de 84.000,00 € TTC.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

- DÉCIDE d’abroger le prix du lot n° 13 qui avait été fixé par délibération du 27 février 2015.    

 

- CIDEà compter de ce jour de fixer le prix de vente dudit lot n° 13 cadastré Section 34 n° 480/9 d’une contenance de 05a 06ca à 84.000,00 € (Quatre-vingt-quatre mille euros) TTC et 71.559,66 € (Soixante-et-onze mille cinq cent cinquante-neuf euros et soixante-six  centimes) H.T.

 

- AUTORISE le maire à notifier ces nouvelles conditions à l’acquéreur potentiel et à signer l’acte de vente et de manière générale tous documents relatifs à cette affaire.

 

Résultat du vote :    Pour : 13 voix ;  Contre :   0   ; Abstention(s) : 2 (S. Franz, P. Nurenberg)

 

4°) Demande d’indemnité pour libération de terrain

     (3.6 Autres actes de gestion du domaine privé)

 

Monsieur le Maire rappelle que par acte notarié passé devant Me Jean-Michel SIMON, notaire à Vigy (Moselle), la commune de Laquenexy a acquis le 13 juillet 2017 auprès des consorts REMY-COMTE, un terrain sis à Laquenexy cadastré Section 31 n° 101/45 d’une contenance de 1ha 44 a 22 ca.

Ce terrain était exploité par Monsieur Sylvain Franz, fermier en place qui, dans l’acte de vente au profit de la commune, a déclaré résilier son bail dès l’enlèvement de la récolte 2017 et en conséquence libérer le terrain à cette date. Cette résiliation est consentie et acceptée moyennant le versement d’une indemnité de 4.903,48 € (soit 34,00 €/are) à la charge des vendeurs. Cette somme devant être versée par la comptabilité du notaire par prélèvement sur le prix de vente.

 

La commune a versé à Me SIMON, le montant du prix de la vente en date du 11 septembre 2017.

 

Après la moisson 2017, Monsieur le Maire a autorisé Monsieur Franz à pratiquer une culture dérobée pour ne pas laisser la terre à nu et permettre une petite récolte complémentaire au fermier.

 

Début mars 2018, devant le constat de remise en culture par Monsieur Franz, du terrain en question, Monsieur le Maire lui a adressé un courrier en date du 6 mars 2018 le mettant en demeure de cesser tous travaux culturaux sur la parcelle.

 

Le 19 mars 2018, la commune a été destinataire d’un courrier de Monsieur BOZEC, Sous-directeur de la Chambre d’Agriculture de Moselle, arguant de l’article L.411-32 du Code Rural, par lequel il fait état du bon droit de Monsieur Franz qui ayant perçu son indemnité après le 1er novembre 2017, jouirait d’une année culturale supplémentaire soit jusqu’au 31 octobre 2018. Il est à noter que Monsieur Bozec a émis cet avis sans avoir eu connaissance des termes de l’acte de vente complet.

 

Suite à ce courrier, une rencontre a été organisée le 22 mars 2018 avec Monsieur Franz pour trouver un arrangement amiable préservant les intérêts des deux parties.

Monsieur le Maire, considérant les projets de la commune sur ce terrain et dans un souci de conciliation, a proposé à Monsieur Franz deux solutions : soit le versement d’une indemnité à définir d’un commun accord entre les parties et qui devrait être approuvée par le conseil municipal, soit la mise à disposition d’une parcelle voisine d’environ 2 ha en contrepartie de la libération de la parcelle « Remy ».

 

Ces propositions ont été consignées par écrit et transmises à Monsieur Franz le 23 mars 2018.

 

Par mail du 27 mars 2018, Monsieur Franz rejette ces deux propositions et décide de conserver sa parcelle jusqu’à fin octobre 2018.

 

Convaincu que l’acquisition du terrain s’est faite « libre de toute occupant », Monsieur le Maire par courrier du 6 avril 2018, a tenté une dernière fois de convaincre Monsieur Franz de libérer la parcelle au regard des enjeux pour la commune (engagement vis-à-vis du CFA pour l’étude paysagère, concession d’aménagement en cours de négociation).

Monsieur le Maire appuie sa conviction sur l’acte de vente qui stipule que Monsieur Franz (représenté par Mme Utzschneider, clerc de notaire, suivant procuration du 10 mars 2017) déclare résilier le bail rural dont il bénéficie sur le terrain en question dès l’enlèvement de la récolte 2017 et en conséquence s’engage à libérer le terrain à cette date. La commune s’appuie donc sur ces dispositions pour s’estimer dans son droit à disposer du terrain dès la conclusion de la vente. Elle n’est en rien responsable du retard de paiement de l’indemnité d’éviction due au fermier qui devait être versée, par prélèvement sur le prix de vente, par la comptabilité du notaire qui a rédigé l’acte.

 

Le 8 avril 2018, Monsieur Franz propose d’accepter la libération du terrain moyennant une indemnité de 2.160,00 € calculée sur la valeur estimée d’une récolte de maïs (1500 €/ha).

 

Monsieur le Maire invite Monsieur Franz à s’exprimer sur le sujet à la suite de quoi, étant conseiller municipal intéressé à l’affaire, il devra quitter la salle des délibérations pendant l’examen de sa demande.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

- Considérant les dispositions du paragraphe « Paiement du prix » à la page 7 de l’acte de vente qui indique que « … le règlement au notaire (Me Jean-Michel SIMON notaire à Vigy) libérera entièrement et définitivement l’acquéreur. » ;

 

- Considérant que le paiement a été effectué par mandat n° 488 du 11 septembre 2017 ;

 

- Considérant les dispositions du paragraphe « Intervention du fermier » à la page 15 de l’acte de vente «… Monsieur Franz (représenté par Mme Utzschneider, clerc de notaire, suivant procuration du 10 mars 2017) déclare résilier le bail rural dont il bénéficie sur le terrain en question dès l’enlèvement de la récolte 2017 et en conséquence s’engage à libérer le terrain à cette date … »

 

- DIT que la commune n’est pas responsable du retard de paiement à Monsieur Franz de l’indemnité d’éviction à laquelle il avait droit.

 

- DIT que la commune n’est pas concernée par cette requête et donc ne voit pas à quel titre elle verserait cette indemnité.

 

- DEMANDE  à Monsieur Franz de libérer le terrain immédiatement.

 

Résultat du vote :    Pour    12  voix ;  Contre :   0voix   ; Abstention(s) : 2 (P. Nurenberg (2) )

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à vingt-deux heures vingt minutes et Madame le secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.

 

  Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits.

             

  Signatures des présents :

 

Le Maire :                                           Les Adjoints et Conseillers municipaux :

 

Patrick GRIVEL                                     Simon LORIN                                      Gilbert BACH

 

 

 

Marceline LEGRAND                            Elisabeth DECAUDIN                             Yolande LANG

 

                                                                              

 

 Jean-Marie GALLISSOT                                   Nadine REGNAUT                          Pierre DIVOUX                                                                                           

                                                                                                         

           

 

       Stéphane BRUDER                              Elodie CASULLI                                      Eric ALCAÏDE

 

                   

 

 

       Pascal NURENBERG                            Sylvain FRANZ                            Cécile GRANDIDIER