Séance du 26-01-2018

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

Séance du 26 janvier 2018

 

 

L'an deux mille dix-huit et le vingt-six janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le  lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrick GRIVEL, Maire.

 

Date de la convocation : 19 janvier 2018                     Date d’affichage de la convocation: 19 janvier 2018

Date de publication des délibérations : 29 janvier 2018

                  

   Nombre de membres afférents au conseil :15

   Nombre de membres en exercice :                 15                          

   Nombre de membres présents :                       13           Nombre de procuration(s) : 2     

 

Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Simon LORIN, Gilbert BACH, Marceline LEGRAND, Elisabeth DECAUDIN, Yolande LANG, Jean-Marie GALLISSOT, Nadine REGNAUT, Pierre DIVOUX, Stéphane BRUDER, Elodie CASULLI, Eric ALCAÏDE, Pascal NURENBERG, Sylvain FRANZ et Cécile GRANDIDIER.

Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.

 

Absent(s): J-M Gallissot, excusé avec procuration à P. Divoux ; S. Bruder, excusé avec procuration à N. Regnaut.

 

Madame Elodie Casulli est désignée secrétaire de séance.

 

Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction des délibérations.

 

Ordre du jour :

 

  1. Présentation du protocole participation citoyenne par le Major J-M Brulé

  2. Convention avec MATEC pour la mise en place d’une convention d’aménagement

  3. Avenants aux marchés de travaux d’aménagement du Forum des Quatre Vents

  4. Convention avec Metz Métropole pour petit entretien de voirie

  5. Convention avec Metz Métropole pour prestations de services (déchets ménagers)

  6. Autorisation anticipée de dépenses d’investissement avant budget

  7. Révision des conditions de vente des terrains lot. Noiseraie.

       

     C o m m u n i c a t i o n s

     

    Conformément à l'article 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été confiée le 3 avril 2014 en application de l'article 2122-22 du CGCT.

     

    Néant

     

    D é l i b é r a t i o n s

     

     

    1°) Présentation du protocole participation citoyenne par la gendarmerie

 

Monsieur le Maire accueille le Major Jean-Michel BRULE de la Brigade de Gendarmerie de Vigy- Courcelles-Chaussy qui vient exposer au Conseil municipal le dispositif de participation citoyenne qui permet de renforcer les liens entre les élus, la population (à travers ses référents citoyens) et la gendarmerie.

Après avoir écouté l’exposé du Major Brulé, le Conseil municipal décide d’examiner le projet de convention lors d’un prochain conseil municipal après avoir mené une réflexion en commission sur le sujet.

 

 

2°) CONCESSION D’AMENAGEMENT D’UNE ZONE D’HABITAT A LAQUENEXY

              -    ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE

      -    DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONCESSION

(1.2.1.1. Concession)

 

- Vu le projet de la Commune concernant l’aménagement d’une zone d’habitat ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’Ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 ;

- Vu le Décret 2016-86 du 1er février 2016 ;

- Vu les articles L300-4 et suivants et R*300-4 est suivants du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Laquenexy a acquis en 2017 des terrains dans le cadre d’un projet d’aménagement s’inscrivant dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dite « Centre Village » inscrite dans son PLU.

Afin de lancer cette opération et de désigner un aménageur dans le respect des obligations règlementaires de concurrence d’une part et pour s’assurer du respect des souhaits de la commune en matière d’aménagement de cette zone d’autre part, il y aurait lieu de passer une convention d’aménagement. Devant la difficulté sur les plans juridique et technique de ce dossier, Monsieur le Maire propose de faire appel à MATEC pour une prestation d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage.

 

Par conséquent et pour mener à bien l’opération, il convient de lancer une concession d’aménagement fondée sur les dispositions du Code de l’Urbanisme. Le concessionnaire assurera la maîtrise d’ouvrage des opérations prévues dans le cadre de la concession et les missions qui lui sont confiées visant à assurer le financement et la réalisation de l’opération d’aménagement.

 

 

La concession sera dirigée et contrôlée par la commune de Laquenexy, représentée par son Maire et sera accompagnée par Moselle Agence Technique en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’obligation de prévoir une Commission « Concession » conformément à l’article R*300-9 du Code de l’Urbanisme : « Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues (…). Il désigne la personne habilitée à engager les discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure. L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission ».

Au regard du précédent exposé et des textes réglementaires applicables,

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 

1° APPROUVE la convention pour une prestation d’assistance technique à maitre d’ouvrage entre Moselle Agence Technique (MATEC) et la Commune de LAQUENEXY ci-annexée et autorise le maire à la signer ;

 

2° DÉCIDE de charger Monsieur le Maire d’organiser et de conduire la procédure de concession pour l’aménagement d’une zone d’habitat et notamment d’engager les discussions avec les candidats ;

 

3° DÉCIDE de procéder à la désignation des membres de la Commission « Concession » chargée d’émettre un avis sur le choix du concessionnaire, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à l’article R*300-9 du Code de l’Urbanisme. La Commission sera composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants. Les membres suppléants auront les mêmes pouvoirs que les titulaires qu'ils remplaceront. Le Maire est Président de la Commission de plein droit et a voix prépondérante en cas de partage des voix. Le quorum sera atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Sur proposition de Monsieur le Maire et en accord avec l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante, une liste unique de candidats est établie comme suit :

 

 

Président : Monsieur Patrick GRIVEL, Maire

Membres titulaires :

     Membres suppléants :

 

1. Monsieur Pierre DIVOUX

 

1. Madame Marceline LEGRAND

 

2. Monsieur Jean-Marie GALLISSOT

 

      2. Monsieur Simon LORIN

 

3. Monsieur Gilbert BACH

 

      3. Monsieur Eric ALCAIDE

 

Après en avoir délibéré et au vu des résultats du scrutin :

Ont été élus, outre Monsieur GRIVEL, Maire, Président de la Commission « Concession » : 

M. Pierre DIVOUX, titulaire

M. Jean-Marie GALLISSOT, titulaire

M. Gilbert BACH, titulaire

 

Mme Marceline LEGRAND, suppléante

M. Simon LORIN, suppléant

M. Eric ALCAIDE, suppléant.

 

Résultat du vote Pour : 12 voix ;  Contre :  0 ; Abstention(s) : 3 voix ( S. Franz, C. Grandidier, P. Nurenberg)

 

 

3°) Avenants aux marchés pour l’aménagement du Forum des Quatre Vents

( 1.4 Autres contrats)

 

Monsieur le maire indique que dans le cadre de la fin des opérations d’aménagement du Forum des Quatre Vents, il y aurait lieu de régulariser un certain nombre de travaux qui ont été réalisés à la demande de la commune et qui n’étaient pas prévus au marché initial.

 

Par ailleurs, il convient d’arrêter définitivement le montant des honoraires du maitre d’œuvre.

 

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le détail de ces avenants, à savoir :

 

  1. Avenant n°2 au lot 1 : Titulaire du marché  LINGENHELD

    L’avenant reprend l’ajout des clous de passage piéton et la remise en forme de la couche de base pour les plus, et l’intervention Malézieux et la reprise de malfaçons sur le trottoir, l’avaloir et le plateau pour les moins, le tout pour un montant global de – 800,50 € HT soit 960,60 € TTC. Par ailleurs l’avenant modifie également  le délai global d’exécution du marché qui est porté à 28 semaines.

     

  2. Avenant n°2 au lot 2 : Titulaire du marché  SOBECA

    L’avenant porte le délai global d’exécution du marché à 22 semaines, prend en compte des prix nouveaux et modifie l’acte d’engagement par augmentation de la masse des travaux issu des prix du BPU initial et leur application aux nouvelles quantités. Le montant de l’avenant modifie le montant de + 3.819,50 € HT soit 4.583,40 € TTC ce qui porte le total cumulé du marché à 26.886,60 € HT soit 32.263,92 € TTC.

     

  3. Avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre : titulaire du marché CRP URBANIS

    L’avenant n° 2 établi pour le Maitre d’œuvre le montant de la rémunération d’exécution complète selon l’article 30 du décret 93-1268. Le montant de cet avenant modifie de 2.686,33 € HT soit  3.223,60 € TTC le montant des honoraires qui s’établit donc au total à 16.186,33 € HT soit 19.423,60 € TTC.

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

      - APPROUVE les deux avenants au marché de travaux pour l’aménagement du Forum  des Quatre Vents (lot 1 – Lingenheld et lot 2 – Sobeca), tels qu’exposés ci-dessus.

     

      - APPROUVE l’avenant au marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement du Forum des Quatre Vents  (CRP Urbanis) tel qu’exposé ci-dessus.

     

      - AUTORISE le maire à signer ces avenants et tous documents se rapportant à cette affaire.

     

    Résultat du vote Pour : 12 voix ;  Contre :  0 ; Abstention(s) : 3 voix ( S. Franz, C. Grandidier, P. Nurenberg)

     

    4°) Convention avec Metz Métropole pour les missions de petit entretien de la voirie

    ( 1.4 Autres contrats )

    Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole dispose de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » ; signalisation ; parcs et aires de stationnement sur son territoire.

     

    Dans l’attente de la mise en place opérationnelle de l’organisation la plus efficiente en proximité permettant à l’EPCI d’exercer au mieux les compétences précitées et considérant que la majorité des communes ne transfèrent pas de personnel affecté, la déclinaison opérationnelle des missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés s’appuiera pour les 43 communes de Metz Métropole sur un exercice délégué conventionnel des compétences aux communes (prestations de service).

     

    Ces prestations seraient donc effectuées par les communes pour le compte de Metz Métropole pendant la durée de la convention et ce suivant un principe de neutralité financière.

     

    Un modèle de convention de prestation de service, approuvé par le Conseil communautaire de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017, a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal et est annexé à la présente délibération.

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

      - APPROUVE la mise à disposition à la Métropole par les communes, des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l’exercice de la compétence transférée, puis du transfert de propriété au plus tard un an après la date de la première réunion du Conseil métropolitain.

     

    - APPROUVE le projet de convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes, ci-annexé, pour les missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés.

     

    - AUTORISE le Maire à mettre au point et à signer la convention de prestations de services entre Metz Métropole et la commune de LAQUENEXY, dont un exemplaire est joint à la présente, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

     

    Résultat du vote :    Pour :   Unanimité   ;  Contre : 0   ; Abstention(s) :  0

     

     

    5°) Convention avec Metz Métropole de prestations pour services rendus en matière de collecte et traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers

    ( 1.4 Autres contrats )

     

    Monsieur le Maire rappelle que la mise à disposition par Metz Métropole de moyens de pré-collecte (bacs, bennes déposables, compacteurs) est subordonnée à l’existence préalable d’une convention.

    Aussi, afin de continuer à bénéficier de ce genre de services, il propose d’approuver la signature avec Metz Métropole d’une convention de prestations de services rendus en matière de collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers qui est annexée à la présente délibération et qui a été transmise avant la séance à l’ensemble des membres du conseil.

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

    - APPROUVE la convention de prestations de services rendus en matière de collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers qui est annexée à la présente délibération ;

     

    - AUTORISE le maire à signer ladite convention et de manière générale, tous documents se rapportant à cette affaire.

     

    Résultat du vote :    Pour :   Unanimité   ;  Contre :  0 ; Abstention(s) :  0

     

     

    6°) Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget

                  ( 7.1 Décisions budgétaires)

     

    Monsieur le maire rappelle que comme chaque année, il existe différentes dépenses d’investissement dont l’échéance tombe avant la date d’approbation du budget primitif. Aussi, est-il nécessaire pour les régler dans les délais impartis, de délibérer pour autoriser par anticipation leur règlement avant le vote du BP 2018.

     

    Il présente la liste des dépenses d’investissement concernées par cette autorisation anticipée :

     

                  - licences annuelles des logiciels spécialisés mairie (JVS) : 3.568,00 €

                  - pose d’un candélabre (SOBECA): 3.207,00 €

                  - moteur de volée de la cloche n°1 (BODET) : 1.716,00 €

                  - panneaux de signalisation d’indication + police routière (LACROIX) : 2.923,00 €

                  - matériel électroménager (équipement salle socio et périscolaire) : 8.586,00 €

     

    Le maire propose d’approuver ces dépenses d’investissement par anticipation et de s’engager à les inscrire au BP 2018.

     

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

    - APPROUVE l’engagement des dépenses d’investissement listées ci-dessus et autorise leur règlement avant le vote du budget primitif de 2018 ;

     

    - S’ENGAGE à inscrire ces dépenses au prochain budget primitif 2018

     

    - AUTORISE le maire à signer les mandats et tous documents se rapportant à ces dépenses.

     

    Résultat du vote :    Pour :   Unanimité    ;  Contre :   0   ; Abstention(s) :  0

     

     

    7°) Révision des conditions de vente des terrains lot. Noiseraie

                  (3.6 Autres actes de gestion du domaine privé)

     

    Monsieur le Maire rappelle que sur les 22 lots du lotissement communal La Noiseraie, 12 sont désormais vendus. Les 10 autres ont plus de difficultés à s’écouler en raison du rapport « qualité/prix » qui est moins favorable. Ces terrains sont plutôt en pente ou moins bien situés. Plusieurs clients concernés ont renoncé à les acheter en raison d’un prix un peu élevé.

    Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à engager les négociations avec les éventuels acheteurs afin de vendre ces terrains restant au mieux des intérêts de la commune. Si un accord provisoire est trouvé avec un acheteur, la décision serait soumise à l’approbation du conseil dès la réunion suivante pour autoriser la vente au prix convenu.

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

    - APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise par conséquent à entamer des négociations avec d’éventuels acquéreurs de terrains du lotissement « La Noiseraie » au mieux des intérêts de la commune.

     

    - DIT que la décision finale de vendre ou non au prix négocié reviendra au Conseil municipal.

     

    Résultat du vote :    Pour :   14 voix ;  Contre :  1 (S. Franz) ; Abstention(s) : 0

     

     

    L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à vingt-deux heures quinze minutes et Madame le secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.

 

  Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits.

             

  Signatures des présents :

 

Le Maire :                                           Les Adjoints et Conseillers municipaux :

 

Patrick GRIVEL                                     Simon LORIN                                      Gilbert BACH

 

 

 

 

Marceline LEGRAND                            Elisabeth DECAUDIN                             Yolande LANG

 

                                                                              

 

                                                                              

 Jean-Marie GALLISSOT                          Nadine REGNAUT                                         Pierre DIVOUX                                       

                                                                                                         

           

 

       Stéphane BRUDER                              Elodie CASULLI                                      Eric ALCAÏDE

 

                   

 

 

       Pascal NURENBERG                            Sylvain FRANZ                             Cécile GRANDIDIER                                                                                                                               

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