Séance du 24-11-2017

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

Séance du 24 novembre 2017

 

 

L'an deux mille dix-sept et le vingt-quatre novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le  lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrick GRIVEL, Maire.

 

Date de la convocation : 17 novembre 2017               Date d’affichage de la convocation: 17 novembre 2017

Date de publication des délibérations : 27 novembre 2017

                  

   Nombre de membres afférents au conseil :15

   Nombre de membres en exercice :                 15                          

   Nombre de membres présents :                       13           Nombre de procuration(s) :     2 

 

Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Simon LORIN, Gilbert BACH, Marceline LEGRAND, Elisabeth DECAUDIN, Yolande LANG, Jean-Marie GALLISSOT, Nadine REGNAUT, Pierre DIVOUX, Stéphane BRUDER, Elodie CASULLI, Eric ALCAÏDE, Pascal NURENBERG, Sylvain FRANZ et Cécile GRANDIDIER.

Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.

 

Absent(s): M. S. Bruder excusé avec procuration à N. Regnaut, Mme C. Grandidier, excusée avec procuration à M. S. Franz.

 

Madame Elodie Casulli est désignée secrétaire de séance.

 

Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction des délibérations.

 

 

Ordre du jour :

 

  1. Mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP

  2. Adhésion au CNAS

  3. Modification du tableau des emplois

  4. Uniformisation du taux de TAM dans la commune

  5. Devenir des bâtiments scolaires actuels

  6. Virement de crédit

       

    Monsieur le Maire indique que le point n° 3 nécessitant un avis de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion qui n’a pas encore été délivré, il est retiré de l’ordre du jour.

     

     

     

     

     C o m m u n i c a t i o n s

     

    Conformément à l'article 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été confiée le 3 avril 2014 en application de l'article 2122-22 du CGCT.

     

    Droit de préemption urbain :

     

    La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l’immeuble suivant :

                  - terrain à bâtir (Lotiss. Les Grands Trèfles)  cadastré Section 30 n° 311/25 

     

     

    D é l i b é r a t i o n s

     

    1°)MISE EN PLACE DU RÉGIME INDMENITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)

    (4.5 Régime indemnitaire)

     

     

    Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipalque par délibérations en date du 14/12/2001 et du 24/01/2003, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la Commune de Laquenexy.

     

    Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Pour tenir compte de ces évolutions réglementaires, il convient de modifier l'organisation du régime indemnitaire au sein de la collectivité pour transposer cette nouvelle règlementation.

 

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

 

Il appartient au Conseil municipalde se prononcer sur :

 

  • les personnels bénéficiaires,

  • la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

  • le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

  • les critères de modulation du régime indemnitaire,

  • la périodicité de versement.

 

 

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

 

  • d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
  • éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

 

Le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 

  • prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions

  • susciter l’engagement des collaborateurs

 

1 - Bénéficiaires

 

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :

 

  • Les rédacteurs

  • Les agents de maîtrise

  • Les adjoints administratifs

  • Les ATSEM

  • Les adjoints techniques

     

Les primes et indemnités pourront être versées :

  • aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

  • aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

 

2 – L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et a l’expertise (IFSE)

 

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

 

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

 

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

 

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

  • encadrement, coordination, pilotage, conception

  • technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

  • sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

 

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.

 

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

  • 2 pour les catégories B

  • 2 pour les catégories C

 

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

 

Compte tenu des effectifs employés par la commune de Laquenexy, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

 

FILIERE ADMINISTRATIVE

 

  • Rédacteurs territoriaux   (Cat. B)

     

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximum annuel

CIA – Montant maximal annuel

Montant maximum annuel

Groupe 1

 

    14.400 €

      1.728 €

      16.128 €

Groupe 2

 

    12.000 €

      1.440 €

      13.440 €

 

  • Adjoints administratifs territoriaux   (Cat. C)

     

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximum annuel

CIA – Montant maximal annuel

Montant maximum annuel

Groupe 1

 

      9.000 €

          900 €

         9.900 €

Groupe 2

 

      7.500 €

          750 €

         8.250 €

 

Filière technique

 

  • Agents de maîtrise territoriaux  (Cat. C)

     

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximum annuel

CIA – Montant maximal annuel

Montant maximum annuel

Groupe 1

 

    11.000 €

      1.100 €

     12.100 €

Groupe 2

 

      9.500 €

          950 €

     10.450 €

 

  • Adjoints techniques territoriaux  (Cat. C)

     

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximum annuel

CIA – Montant maximal annuel

Montant maximum annuel

Groupe 1

 

     9.000 €

          900 €

           9.900 €

Groupe 2

 

     7.500 €

          750 €

           8.250 €

 

Filière sociale

 

  • Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Cat. C)

     

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximum annuel

CIA – Montant maximal annuel

Montant maximum annuel

Groupe 1

 

     8.000 €

     800 €

            8.800 €

Groupe 2

 

     6.500 €

     650 €

            7.150 €

 

Il est précisé que les agents appartenant à des cadres d'emplois pour lesquels les arrêtés ministériels transposant le RIFSEEP n'ont pas encore été publiés, les primes actuellement versées sont maintenues jusqu'à la parution des textes. Dès la publication de ces textes, le RIFSEEP leur sera appliqué.

 

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions

  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours 

  • au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

 

 

3 – Le complément indemnitaire annuel (CIA)

 

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

 

Seront appréciés notamment :

  • la valeur professionnelle de l’agent

  • son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

  • son sens du service public

  • sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail

  • la connaissance de son domaine d’intervention

  • sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe

  • son implication dans les projets du service

  • sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

  • l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service.

 

Il sera versé selon les résultats de l'entretien professionnel / l'appréciation générale indiquée dans le compte-rendu d'entretien professionnel.

 

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

 

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

 

  • 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

  • 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

 

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

 

Le montant  attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

 

4 – Les conditions d'attribution

 

  1. La périodicité de versement

 

La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

 

La part liée à la manière de servir "CIA" sera versée annuellement, en deux fractions les mois de juin et décembre.

 

  1. Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

 

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

  • de congés annuels,

  • de congés de maternité, de paternité, d'adoption,

  • de congés pour accident de service et maladie professionnelle,

  • d’autorisations spéciales d’absence,

  • de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle),

  • de temps partiel thérapeutique,

  • de congé de maladie ordinaire,

  • de congé de longue maladie,

  • de congé de grave maladie,

  • de congé de longue durée.

 

Le versement des primes serait suspendu pendant les périodes :

  • congés de formation professionnelle,

  • en cas de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

     

 Durant les périodes de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

 

 

  1. Modulation selon le temps de travail

 

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

 

  1. Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

Le maireattribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

 

  1. Cumuls

 

Le RIFSEEP est cumulable avec : 

  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)

  • La Nouvelle Bonification Indiciaire

  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'organisation du temps de travail …)

     

f.   Revalorisations des montants

 

  En cas de revalorisations réglementaires des montants de référence applicables à la Fonction Publique d'État, ces derniers s'appliqueront automatiquement dans la collectivité.

 

  1. Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

 

Le montant global de primes attribué au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l'IFSE.

 

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

 

Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

 

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires ;

Après avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle   ………..

 

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

ADOPTE   les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

                   - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

                   - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

                   - l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

                   - l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

                   - l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

                                                                                                              

                   - l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

                   - adopte les propositions du maire relatives aux conditions de modulation et de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

 

                  

ABROGE  les délibérations en date du 14/12/2001 et du 24/01/2003 relatives au régime indemnitaire applicable au personnel ;

 

PRECISE :

              - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018 ;

 

              - que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

 

 

Résultat du vote :    Pour :  12         ;  Contre :   0             ; Abstention(s) : 1 (E. Alcaïde)

 

 

 

2°) Adhésion de la commune au CNAS (Centre National d’Action Sociale)

(9.1 Autres domaines de compétence des communes)

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

  1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

  2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.

     

    En retenant que le CNAS est un organismenational qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction…
    (voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

  1. Afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,  décide :

    1°) De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel  en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2018 et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

    2°) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

    (nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)

 

3°) De désigner M. Simon LORIN, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Résultat du vote :    Pour :  Unanimité  ;  Contre :                ; Abstention(s) :

 

 

3°) Uniformisation du taux de taxe d’aménagement dans la commune

              (7.2 Fiscalité)

  Monsieur le Maire pouvant être considéré comme intéressé à l’affaire, passe la parole à M. Bach, deuxième Adjoint, et quitte la salle.

 

M. Bach rappelle que par délibération du 21/10/2011, la commune avait instauré la taxe d’aménagement au taux de 5% sur l’ensemble de son territoire. Puis, le 15/06/2012, le CM avait instauré un taux de TAM majoré pour les rues du Pré net et du Chemin de la Vignotte en raison des travaux d’extension de réseaux qui devaient être mis à la charge de la commune sur ces deux rues.

 

Or, Metz Métropole, qui va récupérer au 1er janvier prochain la compétence Taxe d’aménagement nous a informé qu’au regard des dispositions règlementaires en vigueur, l’application du taux majoré n’était pas suffisamment justifié et qu’en conséquence, il convenait de l’abolir avant le 30 novembre 2017. En effet, les différents concessionnaires de réseaux interrogés ont indiqué qu’il n’y aurait pas d’extension de nouveaux réseaux mais simplement des branchements individuels qui sont à la charge des demandeurs. Il n’est donc pas possible de faire payer deux fois ces usagers pour le même service.

Aussi afin d’éviter tout contentieux juridique, il  est donc proposé au Conseil municipal, d’abolir le taux majoré et de fixer un taux unique de 5% pour l’ensemble de la commune.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

       - DECIDE de supprimer le taux de Taxe d’Aménagement Majoré à 20% dans les secteurs Rue du Pré net et Chemin de la Vignotte, avec effet au 01/01/2018 ;

 

       - CHARGE le maire d’en informer Metz Métropole et les services fiscaux en charge du calcul de cette taxe.

 

Résultat du vote :    Pour : Unanimité des présents  ;  Contre :                ; Abstention(s) :

 

Monsieur le Maire réintègre la salle du conseil municipal.

 

4°) Devenir des bâtiments scolaires actuels

       (3.6 Autres actes de gestion du domaine privé)

Monsieur le Maire rappelle que dans une précédente séance, le Conseil municipal avait lancé la construction d’un nouveau groupe scolaire et périscolaire. De ce fait, il est opportun d’envisager dès à présent le devenir des bâtiments scolaires existants pour éventuellement lancer des études de faisabilité et de coûts sur les transformations envisagées.

Monsieur le Maire invite les conseillers à faire part de leurs idées sur la question.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

       - DECIDE de confier au bureau d’études MATEC, la réalisation d’une étude sur le devenir des bâtiments scolaires actuels ;

 

       - DONNE tous pouvoirs au maire pour signer tout document dans ce sens et le charge d’informer le conseil des résultats de ces études.

 

Résultat du vote :    Pour :   11            ;  Contre :                ; Abstention(s) : 2 ( S. Franz + C. Grandidier)

 

5°) Décision modificative du budget n° 2017-03

       (7.1 Décisions budgétaires)

 

Monsieur le Maire indique qu’afin de palier à un manque de crédits à l’article 6453, il y a lieu de procéder à un virement de crédit du compte dépenses imprévues 022 au compte 6453 d’un montant de 3.000,00 €

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

 

- APPROUVEla modification budgétaire telle qu’indiquée ci-dessous.

 

Libellés

Art./ Chap. Op.

Dépenses

Recettes

Article 6453  Chap. 012

D- 6453

+ 3.000,00

 

Dépenses imprévues de Fonctmnt

D-022

- 3.000,00

 

 

Résultat du vote :    Pour :  Unanimité      ;  Contre :                         ; Abstention(s) :

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à vingt-deux  heures quarante-cinq  minutes et Madame le secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.

 

  Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits.

             

  Signatures des présents :

 

Le Maire :                                           Les Adjoints et Conseillers municipaux :

 

Patrick GRIVEL                                     Simon LORIN                                      Gilbert BACH

 

 

 

 

Marceline LEGRAND                            Elisabeth DECAUDIN                             Yolande LANG

 

                                                                              

 

                                                                              

 Jean-Marie GALLISSOT                          Nadine REGNAUT                                         Pierre DIVOUX                                       

                                                                                                         

           

 

       Stéphane BRUDER                              Elodie CASULLI                                      Eric ALCAÏDE

 

                   

 

 

       Pascal NURENBERG                            Sylvain FRANZ                             Cécile GRANDIDIER