Séance du 03-10-2014

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Séance du 3 octobre 2014

 

L'an deux mille quatorze et le trois octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le  lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrick GRIVEL, Maire.

 

Date de la convocation : 29 septembre 2014               Date d’affichage de la convocation : 29 septembre 2014

Date de publication des délibérations : 6 octobre 2014

                  

   Nombre de membres afférents au conseil :15

   Nombre de membres en exercice :                 15                          

   Nombre de membres présents :                       14

 

Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Simon LORIN, Gilbert BACH, Marceline LEGRAND, Elisabeth DECAUDIN, Yolande LANG, Jean-Marie GALLISSOT, Nadine REGNAUT, Pierre DIVOUX, Stéphane BRUDER, Elodie CASULLI, Eric ALCAÏDE, Pascal NURENBERG, Sylvain FRANZ et Cécile GRANDIDIER.

 

Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.

 

Absent(s): Pascal NURENBERG absent avec procuration à M. S. Franz.

 

Madame Elodie CASULLI est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction des délibérations.

 

 

Ordre du jour :

 

  1. Acquisition de terrains dans le cadre du futur PLU

  2. Adhésion à un groupement de commandes permanent pour la fourniture de gaz

  3. Décision modificative du budget

  4. Avis sur les propositions de réforme du réseau des sous-préfectures

  5. Admission en non-valeur d’une créance de 46,03 €

     

    C o m m u n i c a t i o n s

     

     

    D é l i b é r a t i o n s

     

    Monsieur le maire indique, en préambule au point n°1 de l’ordre du jour, que Monsieur Sylvain Franz, en sa qualité d’exploitant agricole d’un terrain concerné par le projet en débat, est considéré au regard de la loi (art L.2131-11 du CGCT) comme conseiller intéressé à l’affaire et lui demande en conséquence de quitter la salle des délibérations pendant l’examen de ce point. Par ailleurs, Monsieur Jean-Marie Gallissot indique qu’il dispose d’un droit de préemption sur l’un des terrains et à ce titre se considère également comme étant un conseiller intéressé à l’affaire et quitte également la salle.

     

    1°)  Projet d’acquisition de terrains dans le cadre du futur PLU

    Monsieur le maire rappelle que le projet de PLU prévoit une zone d’extension urbaine dans le secteur situé au nord de la rue de Metz, entre le parking de la salle socioculturelle et la route d’Ogy. Cette future zone est destinée à accueillir un groupe scolaire et périscolaire, une zone verte arborée, des logements pour personnes âgées, de l’habitat collectif locatif et de l’habitat individuel de type pavillonnaire ainsi qu’un réseau de voies pour desservir l’ensemble.

    A partir des différentes rencontres qu’a eues M. le Maire avec les différents propriétaires concernés par l’emprise du projet, il ressort que ceux-ci sont désormais disposés à céder leurs terrains à la commune.

    Il est donc nécessaire de se prononcer sur l’acquisition de ces terrains (environ 6 ha) par la commune et d’autoriser le maire à signer les compromis de vente.

    - Considérant l’avis de France Domaine en date du 28 janvier 2014 qui fixe la valeur vénale de ces biens à 0,55 € le m² ;

    - Considérant l’intérêt pour la commune de réaliser un certain nombre d’équipements publics dans ce secteur (groupe scolaire, centre d’accueil périscolaire) ;

    - Considérant que l’ensemble des propriétaires admettent la nécessité pour la commune de réaliser ces équipements et acceptent en pleine conscience de céder leurs terrains à une valeur vénale inférieure à celle qui résultera de leur futur classement dans le cadre du PLU ;

    - Considérant que pour faire aboutir son projet, la commune a la nécessité d’avoir la maîtrise foncière de cette zone ;

     

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

    - Approuve l’acquisition des terrains suivants cadastrés :

  • Section 31 Parcelle n° 82 d’une contenance de 23.067 m²

  • Section 31 Parcelle n° 49 d’une contenance de 2.077 m²

  • Section 31 Parcelle n° 96 d’une contenance de 6.470 m²

  • Section 31 Parcelle n°92 (pour partie) d’une contenance de 24.400 m²

     

    - Dit que le compromis devra inclure les dispositions suivantes :

                  - une clause résolutoire de la vente en cas de non approbation du PLU

                  - le paiement d’un acompte de 30% dans  le mois qui suit l’approbation définitive du PLU

                  - le paiement du solde dans un délai maximum de deux ans après la signature de l’acte d’acquisition.

                 

    - Dit que le prix d’acquisition sera de 10,00 € le m².

     

    - Donne toutes délégations utiles au maire pour signer tous les actes et documents liés à cette affaire.

     

    Résultat du vote : Unanimité des présents  moins  1 voix contre (Mme C. Grandidier).

     

    Messieurs Franz et Gallissot sont invités à regagner la salle des délibérations du Conseil Municipal.

    Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent pour la fourniture de gaz naturel (achat, transport, distribution et stockage) et services associés

    Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

     

    Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 8,

    Considérant qu’un groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du code des marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s’associer dans le but d’optimiser des avantages tant au niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations.

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

    - AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes permanent auquel participeront la Communauté d’Agglomération Metz Métropole, les communes membres et leurs organismes associés intéressés par la démarche, pour la fourniture de gaz naturel (achat, transport, distribution et stockage) et services associés. Les conditions de fonctionnement de ce groupement étant fixées par la convention ci-jointe,

    - ACCEPTE que la Communauté d’Agglomération Metz Métropole soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

    - DECIDE que la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération Metz Métropole soit la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes,

    - APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel (achat, transport, distribution et stockage) et services associés, pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

    - MANDATE la Communauté d’Agglomération Metz Métropole ou son mandataire pour demander l’ensemble des données de consommation de gaz des sites de la commune auprès de GRDF et recevoir directement les informations,

    - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à suivre l’exécution du marché correspondant, avenants et reconduction éventuels,

    - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent et ses annexes.

     

    Résultat du vote :    Unanimité

     

     

    3°) Décision modificative du budget

    Ce point est ajourné.  (DCM déjà prise en juin)

     

    4°) Avis sur les propositions de réforme du réseau des sous-préfectures

    Par courrier du 15 septembre dernier, Monsieur le Préfet demandait aux communes de se prononcer sur sa proposition de réforme du réseau des sous-préfectures en Moselle. En ce qui concerne Laquenexy, la sous-préfecture de Metz-Campagne est intégrée aux services de la Préfecture ce qui, dans les faits, est déjà le cas depuis plusieurs années.

     

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

      - Emet un avis favorable pour ce qui concerne les arrondissements de Metz et Metz-Campagne mais souhaite qu’en milieu rural, les services de l’Etat restent représentés pour apporter les services nécessaires aux habitants à des distances raisonnables de leurs domiciles.

     

      Résultat du vote :   Unanimité.

     

    5°) Admission en non-valeur d’une créance de 46,03 €

    Madame la Trésorière de Rémilly, nous saisit d’une demande d’admission en non-valeur d’une créance de 46,03 €. Il s’agit du non-paiement d’un loyer par une agricultrice qui loue une petite parcelle à la commune. Les sommes en jeu sont très faibles et ne méritent pas d’actions en justice pour les recouvrir. Il est donc proposé au conseil municipal d’admettre cette somme en non-valeur ce qui dégagera la responsabilité du Receveur.

     

     Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

     

    - Décide d’admettre en non-valeur la somme de 46,03 € représentant des loyers agricoles 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que les frais de poursuite y afférent émis à l’encontre de Madame C. L.

     

    Résultat du vote :   Unanimité.

     

     

    L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à  vingt-trois heures et Monsieur le secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.

                 

    Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits.

                 

      Signatures des présents :

     

    Le Maire :                                           Les Adjoints et Conseillers municipaux :

     

    Patrick GRIVEL                                 Simon LORIN                                   Gilbert BACH

     

     

     

     

    Marceline LEGRAND                         Elisabeth DECAUDIN                      Yolande LANG

     

     

     

     

         Jean-Marie GALLISSOT                                    Nadine REGNAUT                Pierre DIVOUX                                                                   

     

     

     

    Stéphane BRUDER                             Elodie CASULLI                   Eric ALCAÏDE

     

     

     

     

    Pascal NURENBERG                         Sylvain FRANZ                     Cécile GRANDIDIER