La procédure

La procédure d'élaboration d'un Plan local d'urbanisme

Schéma de la procédure 

La vocation :

Le PLU est un document de planification élaboré à l’initiative de la commune, et portant obligatoirement sur l’ensemble du territoire communal. A ce titre, il exprime le droit des sols sur la commune et sert de cadre de cohérence aux différentes actions d’aménagement que souhaitent engager les élus. A l’occasion de la transposition d’un POS en PLU, le diagnostic communal qui retrace les tendances d’évolution du territoire communal sur des thèmes divers (démographie, économie, urbanisation, équipements, environnement, paysages) est réactualisé pour déboucher sur une vision partagée des enjeux et des perspectives d’avenir. Un véritable débat doit être engagé avec le Conseil Municipal sur l’avenir de la commune, et débouchant sur l’expression aussi claire que possible, d’objectifs et d’orientations pour son cadre de vie, mais aussi pour ses conditions de vie. Ces objectifs doivent aboutir à des projets, qui respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment le principe général de préservation des grands équilibres, ainsi que les objectifs du développement durable (posés par le nouvel article L.121.10 du Code de l’Urbanisme).

La prescription :

La prescription est le fait de décider l'élaboration d'un PLU. La décision est arrêtée par délibération du conseil municipal. Les habitants en ont connaissance.

Une fois le plan prescrit, il est possible pour l'autorité administrative, si elle le juge nécessaire, de surseoir à statuer sur les diverses autorisations demandées comme la délivrance d'un permis de construire, par exemple.

L'instruction :

La conception et l'élaboration du plan sont en principe placées sous l'autorité du maire, qui peut toutefois les confier à un établissement public intercommunal (EPCI).

Pendant cette période, le maire entend les organismes et personnes associées à l'élaboration ou celles qui désirent y participer.

Les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration. Cette collaboration facultative peut être à l'initiative du maire ou du préfet. Ce dernier, veille au respect des règles d'urbanisme et porte à la connaissance des communes les informations nécessaire à l'exercice de leurs compétences.

Sont obligatoirement associés à l'élaboration des documents :
- la région et le département,
- les organismes de parcs naturels et régionaux,
- les organisations de transports urbains.

Leur avis est joint au dossier soumis à l'enquête publique.

Sont consultés à leur demande :
- les présidents du conseil départemental, régional, et de l'EPCI,
- les maires des communes voisines et des États limitrophes,
- toutes les organisations compétentes en matière d'aménagement d'urbanisme d'environnement.

 

L'adoption :

Lorsque l'instruction est terminée, le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'EPCI) arrête le projet qui est communiqué pour avis aux organismes et personnes qui ont été associés à son élaboration. Ils ont 3 mois pour se manifester (leur silence vaut avis favorable).

Dans l'hypothèse de conflits éventuels lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, la commission de conciliation peut être saisie. Elle a 2 mois pour rendre des propositions.

L'enquête publique :

Le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire. Toutefois, il ne rend pas le plan public avant de le soumettre à cette enquête. Elle permet aux personnes publiques de faire connaître leurs réactions.

L'approbation :

Le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Il est tenu à la disposition du public. C'est à la suite de cette formalité que le plan est exécutoire, c'est à dire qu'il est opposable à tous, administration comme habitants.

L'annulation :

Comme tout acte administratif, le PLU est un acte susceptible d'être attaqué en justice. Le juge administratif peut prononcer son annulation pour vice de forme (procédure) ou vice de fond. Dans cette hypothèse, le document d'urbanisme immédiatement antérieur redevient applicable.

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