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CHAPITRE VII LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - REGIME JURIDIQUE Les élus concernés par la fiscalisation regroupent tous les élus percevant des indemnités de fonction. Les indemnités soumises à imposition sont : • les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales, • les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux, • les rémunérations versées par les SEM (imposées uniquement par le biais de l’impôt sur le revenu), • les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (soumises uniquement à l’impôt sur le revenu). Sont exclus les indemnités de déplacement et les remboursements de frais, non imposables. Au plan fiscal, les frais de représentation s’analysent comme des allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de maire, non imposables dès lors qu’ils sont utilisés conformément à leur destination (Réponse ministérielle n° 33549, JOAN(Q), 10 décembre 1990, page 5673 et réponse ministérielle n°29441 , JOAN(Q), 5 juillet 1999, page 4164). Les élus peuvent s’acquitter de l’impôt sur ces indemnités suivant 2 options : - Première option : retenue à la source, liquidée par les ordonnateurs (maires, présidents d’EPCI, ...) et opérée par les comptables du Trésor au moment du versement des indemnités. Compte tenu du barème de l’impôt pour 2007 (voir ci-après), les élus percevant une indemnité mensuelle nette (brut - IRCANTEC - 5,1 % de CSG6) n’excédant pas 1100,85 € au titre d’un seul mandat, ou 1 417,27 € au titre de plusieurs mandats indemnisés, ont une imposition nulle au titre de la retenue à la source et n’ont donc aucun intérêt à envisager les deux options suivantes. - Variante de la première option : maintien de la retenue à la source mais possibilité, chaque année au moment de la déclaration de revenus, de réintégrer le montant total de ses indemnités, diminué de la part de CSG déductible, de la cotisation IRCANTEC et éventuellement des cotisations sociales obligatoires si l’élu a cessé son activité professionnelle pour l’exercice du mandat dans ses revenus (ligne AP- ou BP- de la déclaration 2042 normale) et d’inscrire en avoir fiscal la totalité des retenues à la source prélevées (ligne TH de la déclaration complémentaire 2042 C qu’il convient alors de se procurer). Cette option n’interrompt pas le système de retenue à la source et ne s’accompagne d’aucun formalisme particulier (si ce n’est de joindre à la déclaration un document récapitulatif établi par l’ordonnateur faisant apparaître le montant imposable des indemnités et le montant des retenues à la source prélevé pour l’année concernée). Cette solution est la plus souple et permet de profiter du régime de l’impôt sur le revenu à sa convenance si celui-ci s’avère plus avantageux pour des raisons tenant à la situation personnelle et familiale de l’élu. Ellene vaut que pour l’année concernée. 6 La CSG est fixée à 7,5 % (art. L.136-8 du Code de la sécurité sociale), dont 5,1 % déductible (loi de finances 1998 - art. 80). - Deuxième option : application de l’impôt sur le revenu et interruption de la retenue à la source. Cette option suppose que l’élu informe l’ordonnateur concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette décision. Les retenues à la source sont alors interrompues. Le montant brut des indemnités de fonction, diminué de la part déductible de la CSG, de la cotisation IRCANTEC et éventuellement des cotisations sociales obligatoires (si l’élu a cessé son activité professionnelle pour l’exercice du ou des mandat(s)), doit figurer ligne AP (ou BP) de la déclaration normale 2042. L’option, irrévocable pour toute une année, continuera à s’appliquer tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’élu, dans les mêmes formes. Cette dénonciation devra être effectuée avant un 1er janvier. Mention des indemnités de fonction assujetties à la retenue à la source dans la déclaration des revenus Depuis la loi de finances pour 2002, les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la retenue à la source doivent désormais mentionner le montant brut de leurs indemnités de fonction, après déduction de la cotisation IRCANTEC, de 5,1% de CSG, des cotisations sociales obligatoires (si l’élu a cessé son activité professionnelle pour l’exercice du mandat) et, enfin, de la fraction représentative des frais d’emploi, dans leur déclaration de revenus. Cette mention ne modifie en rien la fiscalité choisie par l’élu mais permet d’intégrer le montant net des indemnités de fonction (hors la fraction représentative de frais d’emploi) dans le « revenu fiscal de référence ». Afin de se conformer à cette obligation, les élus doivent mentionner dans la case "BY" ou « CY » du formulaire n° 2042 de leur déclaration des revenus le montant net7 de leur(s) indemnité(s), après avoir effectué la déduction de la fraction représentative de frais d’emploi. Cette mention est obligatoire quand bien même la retenue à la source serait nulle. ( cas du montant de l’assiette de l’impôt se situant dans la première tranche à taux 0 ). De même, lorsque ce montant , après toutes les déductions précitées, est inférieur ou égal à 0, il est obligatoire d’indiquer 0 dans la case « BY ». 7 après déduction de l’IRCANTEC, de 5,1 % de CSG, des cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (cf. fiche « Cessation d’activité professionnelle »). 2 - CALCUL DE L’IMPOT SUR LE REVENU - L’assiette de l’impôt ( R) est égale au montant de l’indemnité brute moins : • la cotisation IRCANTEC, • les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (voir fiche cessation d’activité professionnelle), • 5,1 % de CSG. Il importe ici de ne pas déduire la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente. - Le calcul de l’impôt s’effectue à partir de ce montant imposable ( R), à l’aide du barème de l’impôt sur le revenu de l’année, mais en faisant intervenir, suivant la situation personnelle de l’élu, des abattements spécifiques et les parts de quotient familial. 3 - CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE - L’assiette de l’impôt (R) est égale au montant de l’indemnité brute moins : • la cotisation IRCANTEC, • 5,1 % de CSG, • les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (voir fiche cessation d’activité professionnelle), • la fraction représentative de frais d’emploi qui se situe, suivant les cas, entre une fois (un seul mandat indemnisé) et une fois et demie (cumul de mandats avec indemnités) par mois, le montant de l’indemnité maximale d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants. Il importe ici de ne pas déduire la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente. 4 - EXEMPLES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE AU 1ER FEVRIER 2007
En fait, la fraction représentative de frais ne peut excéder 949,27 € donc
- Le calcul de la retenue à la source s’effectue à partir de ce montant imposable (R), à l’aide du barème de l’impôt sur le revenu mensuel (cf. tableaux). Cas n° 1 et cas n° 3 : Retenue à la source = 867,15 x 0,055 - 25,74 = 21,95 € Cas n° 2: Retenue à la source = 1 830,93 x 0,14 - 105,05 = 151,28 € La retenue est calculée par l’ordonnateur qui mandate les indemnités et son montant est retenu par le comptable du Trésor qui paye les indemnités. NB : Dans les faits, la retenue est souvent calculée par le comptable. Aussi, il est recommandé au maire de s’assurer que cette opération est bien réalisée. En cas de cumul de mandats, l’élu choisit l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public qui effectuera sur une seule indemnité les retenues de toutes les indemnités perçues. Exemple : dans le cas n° 2 ci-dessus, l’élu décide que son indemnité de conseiller général supportera la totalité de son imposition, soit 151,28 € par mois. Il percevra donc : - 1 111 € de la commune - 220 € de la communauté de communes - 1 297,92 € du conseil général. Références - Retenue à la source Article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 Article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 92) Circulaire du 14 mai 93 relative à l’application de la retenue à la source Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales ( article 5 : la fraction représentative des frais d’emploi est égale à l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 500 habitants) Loi de finances pour 2007, n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - Autres options Article 204-0 bis - III du Code général des impôts (= art. 36 de la loi de finances initiale pour 1994) - Indemnités parlementaires Article 46 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 déc. 92) -C.S.G. majoration = art. 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 déductibilité = art. 80 de la loi de finances pour 1998 5 – BAREMES DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE FONCTION PERÇUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2007 Les barèmes de la loi de finances pour 2007 (ci-dessous) permettent de déterminer le montant de l’impôt prélevé à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux perçues en 2007. Pour calculer ce montant, il suffit de multiplier le revenu imposable (R) par le taux correspondant (T) et de déduire la constante (C), soit = (R x T) - C. Le revenu imposable (R) ou assiette de l’impôt, est obtenu en retranchant de l’indemnité brute perçue la cotisation IRCANTEC, les cotisations de sécurité sociale dans certains cas, 5,10 % de CSG et la fraction représentative de frais d’emploi. Celle-ci se situe depuis le 1er février 2007, selon que l’élu exerce un ou plusieurs mandat(s) indemnisé(s), entre 632,85 € et 949,27 € mensuels. Ni la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente ne sont déductibles. Ces différents tableaux permettent, le cas échéant, de calculer l’imposition sur l’année, le semestre, le trimestre, le mois ou le jour.
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