CHAPITRE IX

LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS

DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU

Les élus concernés par cette prise en charge sont : les maires, les adjoints, les conseillers municipaux, les présidents de délégation spéciale ainsi que les présidents, vice-présidents et délégués des EPCI (communautés et syndicats).

Lorsqu’un maire, un adjoint, un président de délégation spéciale ou lorsqu’un conseiller municipal (ou un délégué spécial) participant à une séance du conseil municipal ou d’une commission, est victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, la commune ou l’EPCI concerné verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements le montant des prestations afférentes à cet accident, calculé selon les tarifs appliqués en matière d’assurance maladie.

Jusqu’à présent, les communes et les EPCI, responsables de façon générale des dommages subis par les maires, adjoints, présidents de délégation spéciale et les présidents et vice-présidents d’EPCI dans l’exercice de leurs fonctions, se sont assurés pour ce risque.

Références

Articles L.2123-31 à L.2123-33 du CGCT

Articles L.3123-26 et 27 du CGCT

Articles L.4135-26 et 27 du CGCT

Article L.5211-15 du CGCT

Jurisprudence :

CE, 17 mai 1967, commune de Saint-Momelin

CE, 22 mars 1968, commune de Faux-Mazuras

CE, 6 juin 1969, commune de Stains

CE, 9 juillet 1969, commune de Sasseuzemare-en-Caux

CE, 27 mars 1991, commune de La Garde contre Louis Dorel

Réponses à questions écrites

JO AN, question écrite du 25 décembre 1989, p. 5663

JO AN, question écrite du 31 janvier 2000, p. 729

JO AN, question écrite du 23 janvier 2007, p. 802